Violations de droits d'auteur sur Internet : le cadre juridique actuel est suffisant

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.11.2011

Berne. Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d'œuvres. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d'un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi.

Le rapport répond à un postulat du 19 mars 2010 émanant du Conseil des Etats et chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de prendre des mesures contre les violations de droits d'auteur. La Chambre des cantons y exprime son inquiétude devant le recul des recettes dont se plaint l'industrie du disque, du film et des jeux, dans lequel on pourrait voir un signe annonciateur d'une crise pour la création culturelle suisse.

Le rapport brosse un tableau de la situation actuelle. Les enquêtes existantes permettent de conclure que jusqu'à un tiers des plus de 15 ans en Suisse téléchargent gratuitement de la musique, des films et des jeux. Il semble également que la majorité des internautes ne sait pas quelles offres sont légales et lesquelles ne le sont pas malgré les nombreux articles parus dans les médias et les campagnes d'information.

La part du revenu disponible dépensée par les consommateurs et consommatrices dans ce domaine reste stable. On observe cependant des transferts au sein de ce budget. Ainsi, les utilisateurs et utilisatrices de sites de partage continuent d'investir dans le secteur du divertissement les économies qu'ils réalisent en téléchargeant des contenus sur Internet, mais au lieu d'acheter des CD et des DVD, ils s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising.

Ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent de ces nouvelles habitudes de consommation et qui doivent s'y adapter. Comme le montrent les transferts dans le budget divertissement esquissés dans le rapport, les craintes de voir cette évolution avoir un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées. Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures législatives.