ODM: adaptations de pratique concernant la procédure d’asile

Mots-clés: Hébergements | Asile

Communiqués, ODM, 26.01.2011

Berne. L’Office fédéral des migrations (ODM) évalue en permanence la situation dans les pays de provenance des requérants d’asile et dans les Etats Dublin. Ainsi, il est actuellement en train d’adapter sa pratique pour deux cas.

  1. La situation régnant en Grèce nécessite de modifier l’application de la procédure Dublin. Jusqu’à nouvel ordre et dans une majorité des cas, l’ODM renonce à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce et examine lui-même les demandes d’asile des personnes concernées.
     
  2. La situation s’est améliorée au Sri Lanka, si bien que l’ODM va modifier sa pratique à l’égard des requérants d’asile sri-lankais déboutés. Les personnes dont la demande est rejetée doivent en principe quitter la Suisse. Quant aux personnes admises à titre provisoire, l’ODM réexaminera si leur renvoi est possible. Enfin, cette adaptation de la pratique n’a pas d’effet sur les réfugiés reconnus originaires du Sri Lanka. Ces derniers peuvent rester en Suisse.
      

Grèce : pas de procédure Dublin dans une majorité des cas

La Suisse a mis en œuvre l’accord d’association à Dublin le 12 décembre 2008. Cet accord réglemente la compétence de chaque Etat Dublin en matière de procédure d’asile et de renvoi, étant précisé que la législation nationale de l’Etat concerné reste applicable. Lorsqu’une demande d’asile est déposée en Suisse, l’ODM examine si un autre Etat Dublin est compétent pour le traitement de cette demande et entame, le cas échéant, la procédure Dublin et le transfert à l’Etat compétent.

Compte tenu de la situation toujours insatisfaisante dans le domaine de l’asile en Grèce - un constat confirmé par de nombreuses organisations indépendantes - l’ODM a décidé d’adapter sa pratique en renonçant dans une majorité des cas à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce et en examinant lui-même les demandes d’asile et ce, jusqu’à ce que la Grèce soit en mesure de remplir ses obligations en tant qu’Etat Dublin (exécution de procédures ordinaires, hébergement). Cette adaptation de la pratique prend effet immédiatement.

L’ODM évaluera prochainement avec la Grèce les moyens d’aider cette dernière à améliorer la situation dans le domaine de l’asile et de satisfaire à nouveau à ses obligations en la matière.

D’ici là, l’ODM tiendra compte de la situation difficile à laquelle sont soumis les requérants d’asile, notamment dans le domaine de la prise en charge. Cependant, la procédure Dublin est maintenue à l’égard des personnes qui avaient accès à la procédure d’asile en Grèce et qui y disposaient d’un hébergement.

Dès février 2009, l’ODM avait décidé de ne plus appliquer la procédure Dublin aux cas de personnes particulièrement vulnérables relevant de la Grèce. De même, la majorité des Etats Dublin n’appliquent plus la procédure Dublin à l’encontre de la Grèce, ou ne l’appliquent plus que dans des cas restreints.

Entre le 12 décembre 2008 et fin 2010, une procédure Dublin a été entamée pour près de 940 personnes. L’ODM a renoncé à appliquer la procédure Dublin dans près de 400 cas concernant des personnes particulièrement vulnérables. Dans l’ensemble, environ 150 personnes ont été transférées en Grèce.

Sri Lanka : adaptation partielle de la pratique en matière de renvoi

L’ODM observe en permanence l’évolution de la situation au Sri Lanka. Après un examen approfondi, l’ODM a conclu que la situation sécuritaire au Sri Lanka s’est nettement améliorée et permet à nouveau le retour des requérants d’asile déboutés dans le nord et l’est du pays. Font exception les personnes dont le dernier domicile était dans la région de Vanni, auparavant contrôlée par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), et qui ne disposent pas d’un réseau social en dehors de cette région. La situation personnelle de chacun est prise en considération dans le cadre d’un examen individuel du dossier.

La pratique à l’égard des réfugiés reconnus reste inchangée : ils peuvent rester en Suisse.

La nouvelle pratique en matière de renvois sera mise en œuvre de manière échelonnée. A partir du 1er mars 2011, les demandes d’asile rejetées seront traitées conformément à la nouvelle pratique. L’ODM commencera à examiner le statut des personnes admises à titre provisoire en juin 2011. Là encore, l’ODM procèdera à un examen individuel des dossiers en tenant compte du degré d’intégration en Suisse des intéressés. Les personnes souhaitant rentrer volontairement au Sri Lanka recevront une aide financière et logistique.

A la fin de l’année 2010, près de 1800 ressortissants sri-lankais dont la procédure d’asile était en cours en première instance et près de 300 autres dont la procédure de recours était en suspens séjournaient en Suisse. Par ailleurs, on comptait près de 2200 personnes admises à titre provisoire et 25 personnes se trouvaient en phase d’exécution du renvoi. Enfin, 50 personnes sont retournées au Sri Lanka en 2010.