La Fédération des Églises protestantes de Suisse chargée du contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers

Communiqués, ODM, 15.06.2011

Berne. L’Office fédéral des migrations (ODM) charge la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) d’assurer le contrôle de l’exécution des renvois en vertu de la législation sur les étrangers. Cette mission consiste à veiller au respect des droits fondamentaux, plus précisément à ce que les opérations menées par l’Etat soient légales et appropriées. Il s’agit, pour l’instant, d’un projet-pilote d’une durée limitée à six mois.

La FEPS représente les intérêts des Eglises protestantes suisses à l’échelle tant nationale qu’internationale. La migration étant, depuis des années, un sujet qui lui tient à cœur, elle s’investit dans différents domaines liés au respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. Cet engagement est essentiel pour accomplir une mission aussi sensible que le contrôle de l’exécution des renvois.

La FEPS est secondée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés pour réaliser ce projet-pilote.

La phase-pilote de six mois doit permettre d’examiner et de définir les modalités pratiques de ce contrôle. Des personnalités, telles que par exemple d’anciens chefs de départements cantonaux de justice et police ou des professeurs de droit, sont appelées à jouer, durant cette période d’essai, le rôle d’observateurs dans le cadre des vols spéciaux. A la fin de ce projet-pilote, une évaluation permettra de déterminer les adaptations qui s’imposent avant d’introduire définitivement le contrôle de l’exécution des renvois.

La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un développement de l’acquis de Schengen et contraint, dans son art. 8, al. 6, les Etats Schengen à mettre sur pied un système efficace pour contrôler les renvois. Elle a été transposée dans le droit national le 1er janvier 2011. Le contrôle des renvois effectués par voie aérienne est ainsi réglementé à l’art. 15f-i de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers.

Contact / renseignements

Office fédéral des migrations

Contact