Des observateurs formés pour contrôler les vols spéciaux

Communiqués, ODM, 07.09.2011

Berne. Des observateurs indépendants ont été désignés et formés pour surveiller les vols spéciaux. Ils entreront en fonction dans les jours à venir. Il s’agit pour le moment d’un projet pilote d’une durée de six mois. Il consiste à assurer le contrôle de l’exécution des renvois relevant du droit des étrangers tel que prévu par la directive sur le retour. L’Office fédéral des migrations (ODM) a confié ce mandat de contrôle à la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) au mois de juin.

Les observateurs ont été sélectionnés et engagés d’entente entre l’ODM, la FEPS et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), qui soutient la FEPS dans la mise en œuvre de ce projet pilote. Conformément à ce qui avait été annoncé, d’anciens chefs de départements cantonaux de justice et police ainsi que des professeurs de droit ont pu être désignés pour assumer le rôle d’observateurs durant le projet pilote. Voici la liste des personnes sélectionnées :

  • Madame Dora Andres, ancienne directrice de la police et des affaires militaires du canton de Berne ;
  • Monsieur Mario Annoni, ancien directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et directeur de l’instruction publique du canton de Berne ;
  • Madame Martina Caroni, professeur de droit public et de droit international à l’Université de Lucerne, membre de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) ;
  • Monsieur Laurent Krügel, ancien commandant de la police cantonale de Neuchâtel ;
  • Monsieur Hans Studer, ancien directeur de l’établissement pénitentiaire Wauwilermoos.

Dans les prochains jours, ces observateurs indépendants prendront place à bord de premiers vols spéciaux. Leur mission consiste principalement à veiller au respect des droits fondamentaux en vigueur, et donc à ce que les interventions de l’Etat soient adaptées et conformes au droit. En outre, ces premiers observateurs devraient permettre d’apporter des connaissances complémentaires en vue de la mise en œuvre définitive du contrôle, l’objectif de cette phase pilote étant de tester puis de définir les modalités de mise en œuvre dans la pratique.

Directive adoptée

La « directive 2008/115/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) » constitue un développement de l’acquis de Schengen et oblige les Etats Schengen, en vertu de l’art. 8, al. 6, à mettre en place un système efficace de contrôle des renvois. Cette directive a été introduite dans le droit national le 1er janvier 2011. Le contrôle des rapatriements par voie aérienne y est ainsi régi par les art. 15f à 15i de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).