Programme d’exemption de visa pour les Etats-Unis: le DFJP élabore un mandat de négociations

Communiqués, Le Conseil fédéral, 01.02.2012

Berne. Le Conseil fédéral a décidé mercredi que la Suisse doit continuer à être membre du programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program). Les Etats-Unis posent toutefois des conditions à cette participation : la conclusion de deux accords de coopération dans le secteur de la sécurité. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un mandat de négociations en la matière et de consulter le Parlement et les cantons. Les aspects liés à la protection des données seront dûment pris en compte lors de la négociation des accords.

Depuis 1986, la Suisse est l’un des 36 pays qui participent au programme d’exemption de visa. Grâce à ce programme, les voyageurs suisses qui souhaitent séjourner aux Etats-Unis à des fins touristiques ou professionnelles pour une période de moins de 90 jours sont exemptés de visa. Chaque année, environ 340 000 personnes résidant en Suisse se rendent de l’autre côté de l’Atlantique. Pour pouvoir participer au programme, les pays doivent s’accorder avec les Etats-Unis sur les normes de sécurité à respecter, telles que l’émission de passeports biométriques ou l’obligation d’informer les autorités américaines lorsqu’un passeport est volé ou perdu.

En octobre 2009, la Suisse a appris que le Parlement américain avait décidé d’adapter les bases légales sur lesquelles reposent la coopération entre les Etats-Unis et les Etats tiers dans le cadre du programme d’exemption de visa : les Etats partenaires sont désormais tenus de renforcer leur coopération avec les forces de police américaines, notamment en concluant des accords sur l’échange automatisé d’empreintes digitales et de données ADN afin de lutter contre la grande criminalité (« Preventing and Combating Serious Crime ») et sur la transmission de données sur des terroristes connus ou présumés. Selon les Etats-Unis, environ 30 des 36 Etats participant au programme ont déjà conclu de tels accords.

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l’économie (DFE) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), un mandat de négociations avec les Etats-Unis. Ce mandat sera soumis au Conseil fédéral. Les commissions parlementaires compétentes et les cantons seront impliqués et consultés. En cas de négociations, les intérêts de la Suisse en matière de protection des données et de réciprocité seront dûment défendus.