Mise en œuvre de la décision sur la clause de sauvegarde : contingents fixés dans l’ordonnance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.04.2012

Berne. Suite à sa décision d’activer la clause de sauvegarde à l’égard des ressortissants des États de l’UE-8, le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, les modifications apportées à l’ordonnance pertinente pour concrétiser sa décision. Le nombre d’autorisations de séjour B sera donc limité à 2180 pour la période du 1er mai 2012 à la fin d’avril 2013.

La révision partielle de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes met en œuvre la décision arrêtée par le Conseil fédéral le 18 avril 2012 d’activer la clause de sauvegarde à l’égard des États de l’UE-8, à savoir l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Le Conseil fédéral procédera à une analyse de la situation avant la fin du mois d’avril 2013 et décidera, sur cette base, s‘il convient de limiter le nombre d’autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de ces pays pour une année encore.

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vers le haut Dernière modification 25.04.2012

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