Mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral met deux variantes en consultation

Mots-clés: Immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.05.2012

Berne. Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation deux variantes de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. La variante 1, qui a les faveurs du gouvernement, prévoit une expulsion automatique, mais tient compte du principe de proportionnalité et de la protection des droits de l'homme. La variante 2, qui prévoit une très longue liste d'infractions, pourra dans certains cas entraîner une violation des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante.

La variante 1, qui a les faveurs du Conseil fédéral, prévoit d’inscrire l’expulsion dans le code pénal et le code pénal militaire (cette forme de sanction y avait déjà figuré par le passé). Elle dresse la liste des infractions assimilables à un délit sexuel grave ou à un acte de violence au sens du nouvel article constitutionnel et qui conduiront automatiquement à l’expulsion de leurs auteurs étrangers. La liste inclut également les crimes contre le patrimoine. Le juge prononcera en principe l’expulsion pour tout délit de la liste qui sera sanctionné d’une peine de plus de six mois. Une exception n’est possible que si l’expulsion entraînerait une violation grave des droits de l’homme garantis par le droit international. L’introduction d’une peine minimale garantit que l’automatisme prévu ne s’appliquera en principe pas aux personnes qui n’ont commis qu’une infraction légère. A l'inverse, la variante 1 sanctionnera plus sévèrement les délinquants itinérants et les récidivistes, qui pourront être expulsés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu’à une peine légère.

La variante 2 prévoit une longue liste d'infractions entraînant l'expulsion

La variante 2 émane des représentants du comité d'initiative au sein du groupe de travail. Elle prévoit elle aussi l'introduction (ou la réintroduction) de l'expulsion. Elle ajoute cependant aux infractions graves prévues par l'article constitutionnel, dans le domaine des actes de violence notamment, des crimes et des délits de moindre gravité, comme les lésions corporelles simples. Selon cette variante, le juge devra en outre toujours prononcer l'expulsion, indépendamment de la peine effectivement prononcée. Conséquence: l'expulsion s'appliquera même aux étrangers qui n'auront commis qu'une infraction mineure ou dans les cas où le tribunal renonce à prononcer une peine.

La variante 1 tient compte des droits de l'homme protégés par le droit international

L'expulsion telle qu'elle est définie dans la variante 1 est conforme dans une large mesure aux droits de l'homme garantis par le droit international (notamment par la CEDH et le Pacte II de l'ONU). Ce n'est pas le cas de l'expulsion au sens de la variante 2, qui prévoit que l'expulsion automatique s'appliquera sans exception, même pour des délits de moindre gravité, et sans considération aucune de la situation personnelle de l'étranger condamné. Aucune des deux variantes ne garantit par ailleurs le respect plein et entier de l’ALCP conclu avec l'UE. Il n'est en effet pas possible de concilier systématiquement le droit pertinent de l’UE dans le cadre de cet accord, qui prévoit que chaque cas d'espèce fasse l'objet d'un examen individuel, avec les buts figurant dans la nouvelle disposition constitutionnelle. La variante 1 permet néanmoins de tenir davantage compte des exigences découlant de l’ALCP que la variante 2, car elle n’inclut que des crimes graves dans la liste d’infractions, fait dépendre l’expulsion d’une peine minimale et prévoit que les droits de l’homme garantis par le droit international doivent être pris en considération lorsqu’une expulsion est prononcée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral soutient la variante 1.

Idée d’une troisième variante rejetée

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral avait discuté une première fois de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Il avait alors pris acte des deux variantes proposées par le Département fédéral de justice et police, tout en demandant à ce dernier d’esquisser une troisième variante. Après avoir pris connaissance des grandes lignes de cette nouvelle variante, le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a finalement renoncé à en demander une version détaillée, au motif qu’elle s’écarterait trop de la volonté populaire et ressemblerait trop au contre-projet rejeté par le peuple et les cantons.