Maintien dans le Visa Waiver Program des États-Unis : les négociations ont abouti

Le directeur de l'Office fédéral de la police, Jean-Luc Vez, et l'ambassadeur américain, Donald S. Beyer Jr. signent l’accord PCSC
Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.06.2012

Berne. La Suisse reste dans le programme d’exemption du visa (Visa Waiver Program) permettant d’entrer sur le territoire des États-Unis pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours. Les négociations, dirigées par l'Office fédéral de la police, ont été conclues avec succès dans le délai imparti. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi du résultat des négociations, qui respecte le cadre qu’il avait fixé. Il procédera à l’approbation formelle lors d’une de ses prochaines séances.

La Suisse bénéficie du programme d'exemption du visa des États-Unis depuis 1986. Les États-Unis ont cependant posé comme condition au maintien dans ce programme, pour les 36 pays qui y participent, la conclusion de deux instruments de coopération dans le domaine de la sécurité : un accord de comparaison automatisée des données ADN et dactyloscopiques dans le but de lutter contre la grande criminalité (Preventing and Combating Serious Crime, abrégé PCSC) et un mémorandum d'entente réglant l'échange de données concernant des terroristes connus ou présumés (Homeland Security Presidential Directive 6, abrégé HSPD-6).

Le Conseil fédéral avait décidé le 1er février 2012 que la Suisse devait rester dans le programme d'exemption du visa et adopté un mandat de négociation pour les deux accords mentionnés, qui a été approuvé par les Commissions de politique extérieure et par les cantons. Les négociations, lancées début mai, ont abouti : le texte des accords a été paraphé mardi à Berne par le directeur de l'Office fédéral de la police, Jean-Luc Vez, et par l'ambassadeur américain, Donald S. Beyer Jr.

Mandat de négociation respecté

Le résultat des négociations respecte le cadre fixé par le Conseil fédéral et tient compte des attentes des Commissions de politique extérieure du Parlement et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le champ d’application de l’accord PCSC est ainsi limité aux infractions graves figurant dans une liste annexée à l’accord et à d’autres infractions graves passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. La protection des données a aussi été réglée de manière détaillée. Les deux États s’engagent en particulier à corriger, bloquer ou effacer les données personnelles inexactes lorsque la personne concernée en fait la demande. Les États-Unis ont également accepté le principe selon lequel, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord, le nombre autorisé de requêtes soit fixé d’un commun accord.

L'accord PCSC soumis au référendum facultatif

L’accord PCSC devra être approuvé par le Parlement et sera soumis au référendum facultatif. Il règle l'échange de données ADN et dactyloscopiques dans le but de lutter contre la grande criminalité. Selon l’accord, l’échange s’effectue en deux étapes. La première est une interrogation de la base de données de l’État requis afin de déterminer si le profil soumis y figure ou non (système « hit - no hit », concordance – non concordance). En cas de réponse positive (« hit »), il est possible de passer à la seconde étape de la procédure, qui consiste à échanger des données personnelles et d'autres informations en lien avec le cas en question.

Le mémorandum d'entente HSPD-6 vise à optimiser l'échange de données sur des personnes ayant des relations avec des activités liées au terrorisme. Cette déclaration d'intention ne crée pas de droits ni d’obligations nouvelles. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre de la législation en vigueur.