La gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.07.2012

Berne. Le Conseil fédéral a adopté mercredi les dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle. La nouvelle ordonnance garantira une gestion sûre du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte.

L’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle repose pour l’essentiel sur deux principes : les biens de la personne concernée doivent être placés de manière sûre et le choix des placements doit tenir compte de sa situation personnelle. L’ordonnance prévoit une liste de placements sûrs pour les biens destinés à couvrir les besoins courants. Elle permet en revanche d’opérer des placements « plus risqués », avec l’accord de l’autorité de protection de l’adulte, pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins courants.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que le nouveau droit de la protection de l’adulte.