Constitution d’un groupe de travail sur le droit d’auteur

Documentation de presse

Informations, DFJP, 09.08.2012

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et confié sa direction à M. Roland Grossenbacher, directeur de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Dans son rapport de novembre 2011 sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet, rédigé en réponse au postulat 10.3263 Savary, le Conseil fédéral concluait que le cadre législatif en vigueur était suffisant et s’opposait ainsi à une criminalisation du téléchargement destiné à l’usage privé.

Dans le souci de préciser les conclusions de ce rapport, la cheffe du DFJP a souligné, le 9 août 2012, que le Conseil fédéral comprend le mécontentement des artistes dont les œuvres sont diffusées et consommées sans leur consentement et sans qu’ils perçoivent de rémunération. L’utilisation de prestations protégées par le droit d’auteur doit être rémunérée, même à l’ère du numérique, afin que les artistes puissent continuer à vivre de leur travail.

Ce droit à une rémunération équitable s’oppose toutefois aux intérêts légitimes des consommateurs, notamment celui de voir leur sphère privée préservée.

L’Internet ouvre des possibilités nouvelles. Les téléchargements et la lecture en transit – ou streaming – ont amené des bouleversements plus radicaux encore que la diffusion des appareils de copie. Bien que le téléchargement à des fins d’utilisation privée soit autorisé en Suisse, le Conseil fédéral considère que l’ampleur de cette consommation gratuite est problématique. Le nombre de téléchargements et la baisse des recettes provenant de la vente de CD, par exemple, témoignent d’une évolution qu’il est impossible d’enrayer et qui force les acteurs du domaine à mener une réflexion.
Le droit d’auteur reste, à notre époque aussi, un pilier important de la politique culturelle, comme le relève expressément le Conseil fédéral dans son message concernant l’encouragement de la culture. Il y a toutefois lieu de repenser fondamentalement le système actuel à la lumière des défis que pose Internet. Des mesures répressives, comme le blocage d’accès, ne sont guère appropriées pour faire respecter le droit d’auteur. Celui-ci ne doit pas non plus entraver le progrès technologique. Il doit s’y adapter.

Un large consensus est indispensable pour permettre l’acceptation d’une refonte du droit d’auteur. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a chargé un groupe de travail composé de représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs d’explorer de nouvelles pistes pour atteindre cet objectif. Le groupe de travail sur le droit d’auteur est placé sous la direction de M. Roland Grossenbacher, directeur de l’IPI.

Mandat du groupe de travail

Le mandat du groupe de travail est de mettre en lumière, d’ici à la fin de 2013, des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique. Il est chargé, notamment, de développer des modèles de gestion en phase avec les utilisations actuelles d’œuvres sur Internet, et d’identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.

Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens permettant d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts, moyennant notamment la définition de mesures à court terme. Il s’agit aussi de déterminer les possibilités offertes par les outils existant dans le droit en matière de surveillance et, en particulier, par une mise en œuvre de ces outils adaptée à la pratique dans ce domaine. Les membres du groupe de travail vérifieront en outre si, sur certains points, des adaptations de lois s’imposent en matière de droit d’auteur et présenteront, le cas échéant, des propositions de modification susceptibles de recueillir un consensus. Enfin, ils procèderont à un examen approfondi de la manière dont les intérêts respectifs des acteurs du domaine sont représentés dans la législation en matière de droit d’auteur et formuleront des recommandations pour une éventuelle adaptation du modèle en vigueur.

Le résultat de ces travaux sera aussi intégré dans les rapports qui seront rédigés en exécution des postulats Recordon 12.3326 « Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes » et Glättli 12.3173 « Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d'Internet », auxquels le Conseil national et le Conseil aux États, suivant la proposition du Conseil fédéral, ont décidé de donner suite durant la dernière session d’été.

Infos complémentaires

Multimédia

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