Une disposition de la Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.08.2012

Berne. La nouvelle Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point : la disposition sur l’élection du Grand Conseil a pour effet que dans un grand nombre de communes, des minorités importantes se trouvent exclues. Cela n’est pas compatible avec les droits politiques inscrits dans la Constitution fédérale. Dans son message adopté ce mercredi, le Conseil fédéral demande au Parlement d’accorder sa garantie à la Constitution du canton de Schwyz, à l’exception de cette disposition.

La Constitution schwyzoise prévoit que chaque commune forme une circonscription électorale et a droit à un siège au moins au Grand Conseil. A l’intérieur de chaque circonscription, les sièges sont attribués selon le système proportionnel. Comme le Conseil fédéral le souligne dans son message, le quorum naturel, soit le pourcentage de voix qu’un parti doit obtenir pour qu’un de ses représentants soit élu dans une circonscription donnée, est un critère important. Le Tribunal fédéral estime qu’il doit être inférieur ou égal à 10 % pour que le système électoral demeure réellement proportionnel. Or, selon la nouvelle Constitution schwyzoise, le quorum naturel dans les communes est en moyenne de 33 %. De plus, la norme en question ne permet pas de scrutin proportionnel s’appliquant au-delà de la limite de la circonscription électorale. Dans la plupart des communes, des minorités politiques importantes n’ont aucune chance d’être représentées au Grand Conseil.

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