Réglementation plus stricte concernant l'établissement de documents de voyage pour étrangers : procédure d’audition

Mots-clés: Papiers d'identité

Communiqués, ODM, 13.01.2012

Berne. Le 11 janvier 2012, le Département fédéral de justice et police a ouvert la procédure d'audition concernant des adaptations de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). L’objectif fixé est une réglementation plus stricte des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire. L'audition dure jusqu'au 12 mars 2012.

Depuis le 1er mars 2010, les personnes admises à titre provisoire peuvent voyager à l’étranger sans conditions. Le but de cette mesure était de promouvoir l'intégration de ces personnes. L'absence totale de restriction à la possibilité de voyager a cependant été critiquée dans plusieurs interventions politiques. En outre, il a été constaté que de plus en plus de personnes titulaires d'un livret F faisaient des déplacements dans leur pays d'origine, sans compter quelques cas d’abus.

Un examen approfondi de l'ODV a été mené dans le cadre d'un groupe de travail de l'ODM, incluant des représentants des cantons. Il en est ressorti qu'une réglementation plus stricte des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoires s'imposait.

De plus, un passeport pour étrangers biométrique sera délivré aux titulaires d'un permis N ou F qui sont démunis de documents de voyage nationaux, mais uniquement si un voyage a été autorisé par l'ODM. Ce document sécurisé assurera que seule la personne autorisée à voyager quittera la Suisse et y reviendra.

Enfin, il est proposé de percevoir un nouvel émolument pour toute décision de refus d'octroi de document de voyage.

Les offices cantonaux des migrations, les cercles intéressés et les partis politiques sont invités à prendre position d'ici au 12 mars 2012.