Divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.05.2014

Berne. Les entreprises suisses pourraient être tenues de faire preuve d’une "diligence raisonnable" et de faire rapport concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans leurs activités à l’étranger. Le Conseil fédéral explore plusieurs voies possibles dans un rapport à l’intention du Parlement. Les mesures esquissées fournissent les bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes.

Le Conseil fédéral a adopté ce rapport en exécution d’un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N ; 12.3980) et d’une recommandation formulée dans le rapport de base sur les matières premières, du 27 mars 2013. Le postulat de la CIP-N chargeait le Conseil fédéral de faire faire une expertise par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) et d’élaborer sur cette base des solutions envisageables pour la Suisse. L’expertise de l’ISDC montre qu’aucune des législations étrangères étudiées n’impose aux multinationales de faire preuve d’une diligence raisonnable concernant les incidences de l’ensemble de leurs activités à l’étranger sur les droits de l’homme et l’environnement ni d’informer sur ces incidences.

Mesures prévues dans d’autres Etats

Diverses mesures sont cependant prévues pour encourager ces mécanismes de diligence et d’information. En France et au Danemark, les grandes entreprises doivent faire état des droits de l’homme et des questions environnementales dans leur rapport annuel. Au Royaume-Uni, la loi oblige les directeurs d’entreprises (membres du conseil d’administration) à tenir compte des effets à long terme des activités de leur société et à publier des indicateurs non financiers concernant notamment la protection de l’environnement. Le Parlement européen a en outre adopté récemment une directive imposant aux entreprises de publier dans leur rapport d’activité des informations non financières relatives aux droits de l’homme et à l’environnement et de rendre compte de leur stratégie et du respect de leur devoir de diligence. Dans d’autres pays enfin, il existe des incitations à l’information sur ces questions, sous forme de prix ou de notations.

Solutions possibles en Suisse

Sur la base de cet avis de droit comparé, le Conseil fédéral esquisse dans son rapport des mesures législatives possibles. Les conseils d’administration pourraient être tenus de prendre des mesures aptes à garantir la protection des droits de l’homme et de l’environnement dans tous les secteurs d’activité de leur société. On pourrait aussi étendre les devoirs de diligence des conseils d’administration ; outre les intérêts de la société, ils devraient aussi préserver les droits de l’homme et l’environnement.

Il serait par ailleurs possible d’obliger les entreprises à faire rapport dans ces deux domaines. Cette information, qui pourrait emprunter des canaux divers (Internet, rapport annuel), porterait sur la politique de l’entreprise en la matière et sur les mesures prises pour réduire les risques identifiés. Divers mécanismes de contrôle internes ou externes sont envisageables.

Coordination internationale

Un engagement plus grand des entreprises en faveur des droits de l’homme et de l’environnement ne doit pas se faire aux dépens de l’attractivité économique de la Suisse, selon le Conseil fédéral. Les mesures envisagées doivent être efficaces et jouer le rôle d’un label de qualité. Elles ne doivent pas non plus isoler la Suisse.

Il s’agit plutôt d’harmoniser les règles applicables au niveau international, car le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement sont des problèmes transfrontières. Certes, rien ne laisse espérer à l’heure actuelle un consensus sur un accord international, mais à la lecture du rapport, il apparaît clairement qu’il existe une évolution globale vers la transparence et vers une responsabilité accrue des entreprises.