Commission nationale de prévention de la torture

En ratifiant le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture, la Suisse a manifesté sa volonté de soutenir les efforts déployés par la communauté internationale dans ce domaine. Afin d’assurer la mise en œuvre du protocole facultatif en Suisse, le Conseil fédéral a instauré, avec effet au 1er janvier 2010, une commission nationale de prévention de la torture. Ses membres sont des experts des domaines médical et juridique, de la poursuite pénale et de l’exécution des peines. La commission est présidée par Jean-Pierre Restellini, représentant de la Suisse au sein du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe.