Accès à des documents officiels

Informations générales

L’instauration d’un régime de transparence de l’administration vise à renforcer la confiance de la population suisse dans les institutions de l’Etat. Toute personne peut dorénavant demander à accéder à des documents officiels sans devoir justifier pour cela d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou qu’elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l’accès à un document officiel révèlerait des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires.

A qui devez-vous adresser votre demande de consultation au sein de notre département ?

Vous pouvez adresser votre demande par la poste, par courriel ou par télécopie au DFJP, ou la faire par téléphone. Vous trouverez ci-dessous les adresses de contact nécessaires.

En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l’office / au service compétent du DFJP qui a émis le document requis. Les personnes à contacter dans ces offices / services figurent sur la liste ci-dessous et se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Si vous ne savez pas exactement à quel service vous adresser, vous pouvez utiliser les coordonnées du Secrétariat général du DFJP qui assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département.

Personnes à contacter et adresse des offices / services du DFJP

 
Secrétariat général DFJP (SG DFJP)

+ toutes les demandes de consultation qui n’ont pu être directement adressées à un office / un service du DFJP. Le SG du DFJP assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département :

Office fédéral de la justice (OFJ)
Office fédéral de la justice
Folco Galli
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 77 88
Contact

 
Office fédéral de la police (fedpol)

Office fédéral de la police
Service juridique
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
T +41 58 464 16 98, F +41 31 312 25 79
Contact

 
Office fédéral des migrations (ODM)

Office fédéral des migrations
Etat Major Affaires juridiques
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
Contact

 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Jürg Herren
Stauffacherstrasse 65
CH-3003 Berne
T +41 58 483 72 16, F +41 58 483 77 78
Contact

 
Institut fédéral de métrologie (METAS)

Institut fédéral de métrologie
Jürg Niederhauser
Lindenweg 50
CH-3003 Berne-Wabern
T +41 58 387 09 70 , F +41 58 463 35 73
Contact
 
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

Commission fédérale des maisons de jeu
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T +41 58 463 12 04, F +41 58 463 12 06
Contact
 
Institut suisse de droit comparé (ISDC)

Institut suisse de droit comparé
Martin Sychold
CH-1015 Lausanne-Dorigny
T +41 21 692 49 02, F +41 21 692 49 49
Contact