Office fédéral de la police

Avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédé-ration (LPol) : la procédure de consultation est terminée

Informations, fedpol, 16.03.2010

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol), que le Conseil fédéral avait lancée le 27 novembre 2009, s’est achevée le 16 mars 2010.

Consultation et suite de la procédure

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol), que le Conseil fédéral avait lancée le 27 novembre 2009, s’est achevée le 16 mars 2010.
Associés étroitement à la préparation de cet avant-projet, les cantons le soutiennent sur les points essentiels.
Les avis exprimés à la faveur de la consultation vont maintenant être analysés en détail. L’évaluation complète qui se dégagera de cette analyse sera présentée avant la fin de l’année au Conseil fédéral, qui la publiera.

But et contenu de la LPol

La création de la LPol vise à remédier au morcellement actuel du droit fédéral en matière de police en réunissant dans une seule loi les nombreuses dispositions relatives aux tâches générales de police exercées par l’Office fédéral de la police (fedpol) et qui sont actuellement disséminées dans plusieurs lois, telles que la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC), la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), la loi fédérale sur l'échange d'informations Schengen (LEIS), la loi sur les profils d'ADN, le livre troisième du code pénal (CP) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Lorsque c’est nécessaire, les dispositions existantes seront concrétisées.
L’avant-projet ne modifie donc pas de manière fondamentale les tâches et les droits de fedpol, qui restent fondés sur la Constitution fédérale.
Le droit en vigueur s'en trouvera par contre précisé, notamment concernant la question de la recherche d’informations par les offices centraux de police criminelle de fedpol. Les dispositions actuelles, formulées sous forme de clauses générales, que l’on trouve à l’art. 3 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC) devraient être remplacées par une base légale plus claire sur laquelle pourront s’appuyer les mesures de recherche d’informations qui sont déjà prises régulièrement aujourd’hui dans le cadre des tâches de police judiciaire (à ce sujet cf. p. 24 ss du rapport explicatif).
En réglant explicitement dans la loi le recours à des sources d’informations humaines, le Conseil fédéral tient compte d’une recommandation en ce sens faite par la Commission de gestion du Conseil national le 5 septembre 2007 (cf. p. 30 s. du rapport explicatif).
• Concernant la banque de données HOOGAN, l’avant-projet reprend le droit actuel en confiant sa gestion à fedpol, pour le compte de la Confédération (cf. art. 24a LMSI).
Les tâches et les droits de fedpol continuent de se distinguer de ceux du Service de renseignement de la Confédération (SRC) rattaché au DDPS. La détection précoce des organisations mafieuses doit rester du ressort des offices centraux de police criminelle, d’autant que ces services s’occupent aussi d’élucider les affaires complexes relevant du blanchiment d’argent, de la corruption, du trafic de stupéfiants et de la criminalité économique. En revanche la détection précoce des menaces classiques contre la sécurité de l’Etat telles que le terrorisme ou la violence extrémiste, qui se caractérisent par les motivations politiques et idéologiques de leurs auteurs, reste de la compétence du SRC, comme le prévoit l’actuelle LMSI.
Ce projet n’a pas de lien avec la révision en cours de la LMSI, cette dernière ne concernant que les tâches et les droits du SRC. L’un des objectifs de la révision de la LMSI est ainsi de permettre au Service de renseignement d’obtenir des informations en accédant à la sphère privée des individus (écoutes de conversations téléphoniques, observations d’espaces privés, accès à des systèmes informatiques, etc.). La LPol, en revanche, a pour but de concrétiser les tâches actuelles exercées par les offices centraux de police criminelle dans l’espace public.
L’avant-projet de LPol ne règle pas non plus les relations entre le Corps des gardes-frontière ou la police des chemins de fer et les corps de police cantonaux, relations qui sont déjà régies aujourd’hui dans différentes lois fédérales et conventions de prestations.