Une réglementation explicite de l'euthanasie passive et de l'euthanasie active indirecte est envisagée

Le Conseil fédéral adopte le rapport consécutif au postulat Ruffy

Communiqués, DFJP, 05.07.2000

Le Conseil fédéral préconise de légiférer sur l'euthanasie passive ainsi que sur l'euthanasie active indirecte. En revanche, il ne souhaite pas modifier la disposition pénale régissant l'euthanasie active directe tout en mettant en évidence la nécessité d'encourager la médecine et les soins palliatifs. Le Conseil fédéral répond ainsi à une motion Ruffy, déposée en 1994 et transformée ultérieurement en postulat.

Le droit actuel (art. 114 du code pénal) punit le meurtre sur la demande de la victime, soit l'euthanasie active directe. En revanche, l'euthanasie active indirecte, comportement qui consiste à soulager des souffrances par des substances dont les effets secondaires sont susceptibles de réduire la durée de la survie n'est réglée ni dans le code pénal ni dans une autre loi. Le corps médical admet et pratique cette forme d'euthanasie dans des cas extrêmes. Elle est en effet réglée dans les Directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Quant à l'euthanasie passive, à savoir toute renonciation à mettre en oeuvre des mesures de maintien de la vie ou l'interruption de telles mesures, elle est également admise par les Directives de l'Académie suisse des sciences médicales et pratiquée dans notre pays.

Le Conseil fédéral suit l'avis émis par l'ensemble du groupe de travail "Assistance au décès" recommandant que ces deux formes d'euthanasie (passive et active indirecte) fassent l'objet d'une loi. Selon le Conseil fédéral, l'euthanasie concerne la vie et, par conséquent, le bien juridique suprême. Dès lors une réglementation qui fixe les limites entre l'homicide licite et l'homicide illicite doit intervenir par le fait du législateur démocratiquement légitimé et non pas laissé en mains des seules autorités scientifiques de la médecine. Une législation claire aurait l'avantage de garantir l'égalité de traitement et la sécurité du droit.

L'euthanasie active directe demeure illicite

La médecine a beaucoup évolué et le problème de l'euthanasie en général est devenu un problème de notre société qui est discuté ouvertement. Il s'agit donc d'adapter le droit aux faits sans toutefois toucher au principe de l'illicéité de l'euthanasie active directe. Se fondant sur des réflexions menées de manière approfondie et tenant compte des fondements chrétiens de notre société, le Conseil fédéral renonce à tout assouplissement de la règle en vigueur.

Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu'il est indispensable de parvenir à offrir aux malades incurables en fin de vie et qui demanderaient l'euthanasie active directe les moyens de diminuer leurs souffrances. Il est donc d'avis qu'il est absolument nécessaire d'exploiter toutes les ressources de la médecine et des soins palliatifs. En effet les nouvelles méthodes de soins aux personnes en fin de vie sont encore méconnues, elles devraient pour le moins être intégrées au système de formation des futurs médecins.

Le débat est porté devant le Parlement

Après avoir pris connaissance, en janvier dernier, du rapport du groupe de travail "Assistance au décès", le Conseil fédéral a transmis mercredi son rapport aux Chambres fédérales en réponse au postulat Ruffy. Ce dernier demandait une nouvelle réglementation des dispositions du code pénal relatives à l'euthanasie qui tienne mieux compte de la situation des malades incurables en fin de vie. Compte tenu de l'importance de cette question, le Conseil fédéral souhaite que le débat sur l'euthanasie en général soit mené également devant le Parlement.

Berne, le 5 juillet 2000

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