Communiqués

Communiqués aux médias 2003

17.12.20032,2 milliards de chiffre d'affaires pour les loteries

15.12.2003Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée

15.12.2003Garantir la qualité de la révision des comptes

15.12.2003Accord entre la Suisse et la Roumanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa

12.12.2003Accord de réadmission entre les Etats du Bénélux et la Suisse

12.12.2003L'extrait du casier judiciaire coûtera désormais 20 francs

09.12.2003Ordonnances sur l'asile : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

08.12.2003Vente de frégates à Taiwan: la Suisse accorde l’entraide judiciaire

05.12.2003Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles

05.12.2003Le Conseil fédéral proroge ses mesures de lutte contre le terrorisme

05.12.2003Patrouilles policières binationales à la zone frontière

05.12.2003Lancement de la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI)

05.12.2003Indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction: renforcer la transparence

28.11.2003Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir

28.11.2003Réélection du professeur Pierre Widmer au Conseil de direction de l'Institut inter-national pour l'unification du droit privé

28.11.2003Biens culturels saisis restitués à l’Egypte

27.11.2003Jean-Marie Jordan, nouveau directeur du secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

26.11.2003Nominations à la Commission de recours en matière d'asile

26.11.2003Renforcer la lutte contre la cybercriminalité

26.11.2003Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international

26.11.2003Modification de l'indemnité allouée par la Confédération pour les engagements de police intercantonaux

21.11.2003La production du nouveau passeport suisse à nouveau normale

19.11.2003Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

19.11.2003Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés

19.11.2003Législation sur les étrangers et sur la nationalité: taxes et émoluments limités à la couverture des frais

19.11.2003Cas Abacha : la Suisse entend soutenir le Nigeria

18.11.2003Protéger la société contre les délinquants dangereux

18.11.2003Election de la Suisse à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

18.11.2003Arnold Bolliger, nouveau chef de l'Etat-major pour le développement international et la gestion des crises(SINDEC)

17.11.2003Visite de Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, à Madrid

13.11.2003Accord de réadmission avec l'Espagne

12.11.2003Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique

11.11.2003Priorité absolue à la lutte contre la corruption et le terrorisme

07.11.2003Bernardo Stadelmann, nouveau sous-directeur de l'OFJ

30.10.2003Accord de réadmission avec l'Arménie

29.10.2003WEF: Appui à la police cantonale des Grisons

29.10.2003Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI). Mesures de sécurité: soutien fédéral au canton de Genève.

24.10.2003Pas d'indices de torture ou de mauvais traitements graves dans les établissements suisses de détention

22.10.2003Accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa

22.10.2003Nouveaux contingents des ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE

17.10.2003Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts d’établissement sera élaborée conjointement

16.10.2003Programme d'allégement budgétaire 2003 : introduction des mesures prévues dans le domaine de l'asile reportée au 1er avril 2004

16.10.2003Passage en revue des établissements suisses de détention

15.10.2003Maisons de jeu: fixation du taux de base de l'impôt pour les casinos B

09.10.2003Combattre le terrorisme sans perdre de vue les droits fondamentaux

30.09.2003Premier cas d’extradition vers la Serbie

26.09.2003Une ordonnance spécifique pour le personnel du Tribunal pénal fédéral

26.09.2003Les victimes continueront de recevoir une réparation morale

22.09.2003Consultation complémentaire concernant l'enregistrement des armes

19.09.2003Collaboration renforcée avec la France

19.09.2003Un instrument commun pour lutter contre le racisme

19.09.2003Convention de La Haye en matière d'enlèvements: protection accrue pour les enfants

19.09.2003Un bilan positif pour la première année

11.09.2003Saisie de biens culturels égyptiens

10.09.2003Données biométriques dans les passeports

10.09.2003Le Conseil fédéral approuve un accord avec le Nigéria

10.09.2003Délégation suisse à la Conférence des Ministres de la Justice, à Sofia

05.09.2003Le Conseil fédéral prend des mesures contre un protagoniste du conflit macédonien

04.09.2003Opération de police coordonnée contre la pornographie enfantine sur Internet

03.09.2003Une loi pour réglementer les stérilisations

02.09.2003Le DFJP lance l'application du programme d'allégement 2003 dans le domaine du personnel

01.09.2003Michael Kläy, nouveau chef du Service fédéral de sécurité

29.08.2003La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold plaide pour une présence féminine accrue au sein du Parlement

27.08.2003Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation

27.08.2003La FIFA achète un immeuble à Zurich

22.08.2003Hariri extradé vers la Suisse

21.08.2003Attention aux prétendus gains de loteries

20.08.2003Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces

20.08.2003L'orientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée

19.08.2003Cas Abacha: transmission d’autres documents bancaires

15.08.2003Lutte contre la criminalité sur Internet

05.08.2003Les Philippines peuvent disposer de 683 millions de dollars

30.07.2003Mise en garde urgente concernant des fusées defectueuses

29.07.2003Marini extradé vers l’Italie

25.07.2003L'opération Genesis, un an après

23.07.2003Suite du cas Taylor : 2 millions bloqués

16.07.2003Début des négociations concernant l'extension de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec l'UE, à Bruxelles

11.07.2003Les relations avec l'Europe centrale et orientale sont bonnes

07.07.2003Les maisons de jeu suisses ont réalisé un chiffre d'affaires de 300 millions de francs

04.07.2003Voyage en Europe de l'Est de Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale

04.07.2003Inscription du nom d'alliance dans les documents d'identité à nouveau possible

04.07.2003«Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse»

02.07.2003Diminution de la période de séparation requise pour le divorce

02.07.2003Élargissement de l'UE : le Conseil fédéral adopte un mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

02.07.2003Le droit de la procédure pénale sera unifié

02.07.2003Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée

30.06.200313e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin

30.06.2003Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, a rencontré le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan

30.06.2003Délinquants pédophiles dangereux: ils peuvent être internés

26.06.2003Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales

26.06.2003Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme

26.06.2003Unification de la procédure civile

26.06.2003Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection

26.06.2003Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

25.06.2003Asile: désignation de nouveaux «pays sûrs»

25.06.2003Politique migratoire: le Conseil fédéral appuie la poursuite du projet «Initiative de Berne»

25.06.2003La Confédération améliore les chances d'intégration des étrangers

25.06.2003Moins d'obstacles pour les handicapés

23.06.2003Emplacement des nouveaux tribunaux fédéraux

23.06.2003Comptes de Taylor: la Suisse les bloque à titre provisionnel

20.06.2003Séminaire de l'OCDE à Montreux sur la migration avec la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold

16.06.200312e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin

10.06.2003La Suisse n'a pas violé la Convention contre la torture

05.06.2003Davantage d'infractions, moins de décès dus à la consommation de drogue

02.06.2003La CFMJ suspend la concession du casino d'Arosa

02.06.2003Egalité de traitement pour les ressortissants de la voisine Principauté

02.06.2003Les coûts induits par les rattrapages salariaux peuvent être imputés sur les forfaits

28.05.2003Assouplissement de la Lex Koller

27.05.2003Enlèvement d'enfants: plus souvent le fait de mères

23.05.2003La Suisse remet 2 millions d'euros aux autorités allemandes

22.05.2003Assassinat de Ponte Capriasca: un nouveau suspect extradé vers la Suisse

21.05.2003G8: le Conseil fédéral se range à la décision de sa délégation pour la sécurité

20.05.2003Le centre de coopération policière et douanière de Chiasso est pleinement opérationnel

19.05.200310e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin

15.05.2003Zsolt Madarasz nommé suppléant du directeur de l'Office fédéral de la police

15.05.2003Coopération fructueuse entre la Police judiciaire fédérale et les cantons

14.05.2003Élargissement de l'UE: le Conseil fédéral met en consultation le mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

14.05.2003Cas Layne: les fonds bloqués ne seront pas remis à l'Ethiopie

09.05.2003Veronica Schaller nouvelle vice-directrice de l’Office fédéral des réfugiés (ODR)

09.05.2003Refonte de la surveillance des assurances

09.05.2003G8: le Conseil fédéral opte pour la solution suisse

01.05.2003G8: la conseillère fédérale Metzler souhaite une solution suisse aux questions de police

01.05.2003Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, à Athènes pour le 2ème Congrès des juristes européens

01.05.2003Mme Metzler, conseillère fédérale, rencontre à Athènes le ministre grec de la justice

01.05.2003Sommet du G8: canons à eau supplémentaires

01.05.2003Vers une professionnalisation accrue du secteur de l'état civil

30.04.2003Domaine migratoire: nouveau pas dans la coopération avec l'UE

30.04.2003Garantie fédérale pour la nouvelle constitution du canton de Vaud

30.04.2003«Dépolitiser» les actes terroristes

30.04.2003Un individu soupçonné de recel est extradé vers l'Allemagne

29.04.2003Projets pilotes : un investissement rentable

22.04.2003Abolition complète de la peine de mort

16.04.2003Indemnités octroyées aux membres des conseils d'administration et salaires des cadres: des experts proposent une transparence accrue

16.04.2003Institution d'un groupe de travail pour de nouveaux progrès dans le domaine de la migration et des retours

09.04.2003Garantie fédérale pour la nouvelle constitution de Schaffhouse

09.04.2003Engagement intercantonal de police durant le Sommet du G8 à Evian

09.04.2003Maisons de jeu: la Suisse centrale décroche la dernière concession

09.04.2003Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

07.04.2003La conseillère fédérale Metzler-Arnold rencontre le commissaire européen Vitorino à Bruxelles

04.04.2003La loi sur l'égalité pour les handicapés peut entrer en vigueur

03.04.2003Le "feu vert" est donné à la création d'unités décentralisées des autorités judiciaires et policières de la Confédération en Suisse romande, au Tessin et dans l'agglomération zurichoise

02.04.2003Nouveau suppléant du chef de l'information du DFJP

02.04.2003Protection des enfants: améliorer la coopération internationale

02.04.2003Affaire "Aeroflot": intervention, coordonnée au plan international, du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale

26.03.2003Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité

26.03.2003La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie

26.03.2003Transfert de l'Office fédéral des assurances privées vers le Département fédéral des finances

25.03.2003Recours LAMal: des cas de plus en plus complexes et dévoreurs de temps

19.03.20039ème réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin

18.03.2003Nouvelles investigations en relation avec de possibles liens terroristes en Suisse

17.03.2003Visite de Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, en Grèce

17.03.2003Introduction progressive d’Infostar

14.03.2003Le canton de Soleure introduit la surveillance électronique des détenus

13.03.2003Poursuite de l'entraide judiciaire dans le cas Milosevic

13.03.2003Organisation future du dialogue entre gouvernements et questions de politique extérieure au centre des discussions entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux

10.03.2003La prolongation de l'ancien passeport suisse est à nouveau possible

07.03.2003De l'OFE à IMES

07.03.2003Nouveaux juges à la CRA

06.03.2003Négociations sur Schengen/Dublin: 8ème réunion de négociation

04.03.2003Le Sénégal renonce à ratifier l'accord migratoire

03.03.2003Sommet du G8 : pas de policiers français sur le territoire suisse

27.02.2003L'initiative sur les handicapés va trop loin

27.02.2003G8 : rencontre ministérielle entre la Suisse et la France

21.02.2003Nouveau passeport suisse: adoption de mesures d'urgence à la suite du retard pris par la production du document

21.02.2003Le statut juridique des animaux s'améliore

21.02.2003Œuvres d'art volées: elles retrouvent leurs propriétaires, des artistes allemands

19.02.2003Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles

19.02.2003Poursuite systématique de la violence entre conjoints ou partenaires

17.02.2003Championnat européen de football 2008: la Suisse et l'Autriche intensifient leur coopération en matière de sécurité

14.02.2003Négociations sur Schengen/Dublin: 7ème réunion de négociation

14.02.2003USIS: une délégation du Conseil fédéral rencontre la présidence de la CCDJP

13.02.2003Le soutien actif de la Suisse au Sommet d'Evian

13.02.2003Réaménagement de l'aide sociale dans le domaine de l'asile

12.02.2003La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone

12.02.2003Renforcer la lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence

12.02.2003Promouvoir la transparence de l'administration

10.02.2003La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold rencontre le ministre français de la Justice

29.01.2003Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels

24.01.2003Le ministre américain de la Justice John Ashcroft en visite auprès de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold à Berne

23.01.2003En raison d'une forte demande, la livraison du nouveau passeport suisse pourrait être retardée

17.01.2003Entraide judiciaire accordée pour soupçon de financement d’activités terroristes

10.01.2003Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet est entré en fonction

09.01.2003Succès du voyage de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold en Afrique

06.01.2003La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold se rend en Afrique de l'Ouest

10.01.2002Une présumée activiste de l'ETA extradée vers l'Espagne