Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Communiqués, DFJP, 19.11.2003
Berne, le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral.
Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Zurich: la réorganisation des autorités scolaires;
- dans le canton de Glaris: la réorganisation de la justice pénale des mineurs et l'obligation d'assistance réciproque à l'intérieur des communes;
- dans le canton de Soleure: la réduction du quorum pour le droit de veto du Grand Conseil opposable aux ordonnances gouvernementales;
- dans le canton d'Appenzell-Rhodes-Intérieures: la responsabilité des employés de l'administration;
- dans le canton d'Argovie: le redimensionnement du Grand Conseil et la réforme des cercles électoraux.
Dernière modification: 19.11.2003