Poursuite pénale au niveau fédéral: concentration sur les procédures complexes et de grande ampleur

Rappel des faits – Analyse de situation ProjEff – Rapport du groupe de travail Uster
En décembre 1999, le Parlement a adopté des mesures visant à améliorer l’efficacité et la légalité dans la poursuite pénale (projet dit d’efficacité, ProjEff). La poursuite pénale relève, en principe, de la souveraineté cantonale, mais des compétences nouvelles et des moyens plus importants ont accordés, en la matière, à la Confédération. Avec le programme d’allégement budgétaire 03, il a été décidé que ce développement serait gelé jusqu’à fin 2006. A la fin de 2005, 577 postes avaient été créés à la faveur de ce projet.

En février 2006, le DFJP a institué un groupe de projet chargé de réaliser une analyse de si-tuation et de résultats et d’élaborer des propositions concrètes pour la suite des opérations. Le rapport (dit rapport « Uster ») que ce groupe de projet a déposé en septembre 2006, constate que la poursuite pénale au niveau fédéral fonctionne correctement, mais souligne la nécessité d’apporter certaines améliorations et présente des variantes pour la suite du projet efficacité.

Enquête administrative
Suite à diverses critiques formulées publiquement et à des dysfonctionnements constatés dans la conduite du Ministère public, le chef du DFJP a ordonné une enquête administrative. Le rapport « Lüthi », fruit de cette enquête, arrive à la conclusion que des mesures s’imposent concernant, d’une part, le Ministère public lui-même et, d’autre part, la collaboration des diffé-rents acteurs de la poursuite pénale au niveau fédéral.

Orientation et suite de la procédure
Après analyse des rapports Uster et Lüthi, le DFJP est convaincu que le modèle 2 (« concen-tration des forces ») proposé dans le rapport Uster est celui qui permettrait le mieux de garan-tir l’efficacité et la légalité de la poursuite pénale au niveau fédéral. Ce modèle ne prévoit ni développement, ni démantèlement de ProjEff, mais plutôt une transformation ciblée tenant compte des expériences faites jusqu’ici et remédiant aux lacunes mises en évidence. Le groupe de projet qui va maintenant être institué présentera au DFJP un rapport détaillé appro-fondissant cette option et tenant compte des principales conclusions du rapport Lüthi. Le mo-dèle 2 prévoit que la Confédération concentre ses forces sur des procédures pénales complexes et de grande ampleur relevant de la juridiction fédérale proprement dite et laisse aux autorités de poursuite pénale des cantons le soin de conduire les procédures de moindre ampleur. Ces derniers seront déchargés de procédures complexes, parfois difficiles à mener, notamment pour les petits cantons. L’objectif est de s’assurer que chaque procédure est trai-tée par l’autorité la mieux placée pour le faire.

Grâce au modèle retenu, les efforts se concentreront en premier lieu sur:

• le terrorisme et le financement du terrorisme
• les cas graves de criminalité organisée et de criminalité économique, y compris les cas de corruption
• la cybercriminalité

ainsi que l’entraide judiciaire liée à ces affaires et les procédures pénales qui en résultent.

Le DFJP rendra compte au Conseil fédéral des conclusions du groupe de projet au début de l’été 2007 et lui soumettra une proposition formelle sur la suite de la procédure. La mise en œuvre du projet « EffVor2“ devrait être achevée d’ici à la fin de 2007.

Modèle « Ministère public » et surveillance du Ministère public de la Confédération
Une des principales exigences que formulent les rapports Uster et Lüthi est l’introduction ra-pide du modèle « Ministère public » et la suppression de l’Office des juges d’instruction fédé-raux qu’elle entraînera. Les bases légales nécessaires à cet effet sont, d’une part, la nouvelle loi sur l’organisation des autorités et, d’autre part, le nouveau code de procédure pénale suisse, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010. Si tout se déroule de manière optimale au Conseil fédéral et au Parlement, l’examen de la nouvelle loi sur l’organisation des autorités pourrait être achevé à la fin de 2008. C’est la raison pour laquelle l’Office fédéral de la justice étudie la possibilité de faire entrer en vigueur le code de procédure pénale (pour la Confédération uniquement, et non pour les cantons) en même temps que la loi sur l’organisation des autorités, dès le 1er janvier 2009. Les lourdeurs de la procédure actuelle, caractérisée par un double examen durant la procédure préliminaire, pourraient ainsi être éli-minées, dans le cas de figure le plus favorable, au début de 2009.

Dans ce contexte, la problématique de la surveillance multiple exercée aujourd’hui sur le Mi-nistère public doit également être mentionnée. Sur ce plan, le Conseil fédéral a déjà pris des décisions et a chargé le DFJP, plus précisément l’Office fédéral de la justice, d’élaborer, d’ici à la fin de 2007, dans le cadre des travaux législatifs en vue d’une loi sur l’organisation des au-torités de la Confédération, un projet prévoyant de placer le Ministère public sous la surveil-lance d’une seule autorité. Si ce projet avance de manière optimale au sein du Conseil fédéral et du Parlement, la nouvelle loi sur l’organisation des autorités, prévoyant une subordination unique du Ministère public, pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009.