Lutte contre le hooliganisme : création d’une base juridique

Désireux de donner aux autorités de nouveaux instruments de lutte contre la violence lors des manifestations sportives, le Parlement a modifié la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) durant la session de printemps 2006, la complétant par de nouvelles mesures. Celles-ci permettront d’une part de faire sortir de l’anonymat les fauteurs de troubles enclins à la violence en les enregistrant dans une banque de données nationale, d’autre part de les éloigner des stades et de leurs abords par le biais d’interdictions de périmètre, d’interdictions de se rendre dans un pays donné, d’obligations de se présenter à la police et de gardes à vue limitées à 24 h. Lors des délibérations parlementaires, une controverse s’est élevée quant à la constitutionnalité de trois de ces mesures (l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue). Le Parlement a donc limité la durée de validité de ces mesures à fin 2009, tout en chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce qu’elles puissent être reconduites au terme de ce délai sans solution de continuité.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a présenté à cet effet une motion qui ne précise pas si cet objectif doit être atteint par une révision de la Constitution ou par la conclusion d’un concordat intercantonal. Le Conseil fédéral a entrepris l’élaboration d’une nouvelle disposition constitutionnelle dès l’été dernier, après entente avec les cantons, afin d’être certain de respecter le délai de fin 2009. Au printemps prochain, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) choisira entre la solution fédérale et le concordat. Les travaux d’élaboration d’une disposition constitutionnelle ne seront poursuivis que jusqu’à qu’il soit définitivement établi qu’un concordat intercantonal sera mis en place avant la fin de la durée de validité des mesures provisoires.

L’avant-projet envoyé ce jour en consultation donnerait à la Confédération la compétence expresse de légiférer pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives. La nouvelle disposition proposée complète l’article constitutionnel sur le sport (art. 68) et fournit une base claire et durable aux mesures intégrées dans la LMSI. La consultation prendra fin le 20 avril 2007.