Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets
Communiqués, DFJP, 18.04.2007
Berne. Le droit des brevets protège la propriété intellectuelle du titulaire d’un brevet. Ce dernier a ainsi également le droit d’interdire l'importation en Suisse du produit breveté commercialisé dans un autre pays. Cette protection vaut, par exemple, au sein de l’UE pour l’UE, en Suisse, pour la Suisse et aux Etats-Unis, pour les Etats-Unis. Le principe de l’épuisement national garantit cet objectif. Le bien-fondé de ce principe est cependant politiquement controversé. Aussi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer, d’ici à la fin 2007, un projet législatif concernant l’épuisement en droit des brevets. Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation ses propositions.
Au cours des sept dernières années, le Conseil fédéral a plusieurs fois examiné des solutions alternatives au principe de l’épuisement national. Il a aussi exposé, dans trois rapports, les résultats d’investigations approfondies sur les conséquences qu’aurait un changement du régime de l’épuisement en droit des brevets. Il est toujours parvenu à la conclusion que pour la Suisse – en particulier pour la recherche et le développement, pour lesquels la protection qu’offre les brevets revêt une importance primordiale – un changement de régime serait préjudiciable. En effet, l’utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d’un tel changement. Le Conseil fédéral a donc toujours soutenu le principe actuel de l’épuisement national en droit des brevets et a réaffirmé sa position à plusieurs reprises.
Le Conseil fédéral estime que la protection limitée dans le temps des innovations techniques, dont fait partie la règle de l’épuisement national, est une garantie importante pour la place économique suisse. Dans la grande majorité des cas, les prix plus élevés appliqués en Suisse ne sont pas à mettre sur le compte de ce système et ont d’autres causes. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à s’attaquer à ces causes dans le cadre d’une révision de la loi sur les entraves techniques au commerce.
Par le biais d’une motion, les Chambres fédérales demandent maintenant au Conseil fédéral d’examiner une nouvelle fois la question de l’épuisement en droit des brevets et de présenter un projet de loi au Parlement avant la fin 2007. Les travaux d’élaboration de ce projet devront apporter des réponses à toute une série de questions, ce qui permettra de régler explicitement dans la loi la question de l’épuisement.
Le rapport explicatif que le Conseil fédéral met en consultation aujourd’hui répond au souhait du Parlement : il fournit une vue d’ensemble du problème. Il présente un large éventail d’options envisageables et les soumet à une appréciation juridique et économique. Aucune option n’a été écartée d’emblée, afin que la consultation offre un panorama complet des tenants et des aboutissants de la question.
La consultation prend fin le 30 juin 2007.
Le Conseil fédéral estime que la protection limitée dans le temps des innovations techniques, dont fait partie la règle de l’épuisement national, est une garantie importante pour la place économique suisse. Dans la grande majorité des cas, les prix plus élevés appliqués en Suisse ne sont pas à mettre sur le compte de ce système et ont d’autres causes. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à s’attaquer à ces causes dans le cadre d’une révision de la loi sur les entraves techniques au commerce.
Par le biais d’une motion, les Chambres fédérales demandent maintenant au Conseil fédéral d’examiner une nouvelle fois la question de l’épuisement en droit des brevets et de présenter un projet de loi au Parlement avant la fin 2007. Les travaux d’élaboration de ce projet devront apporter des réponses à toute une série de questions, ce qui permettra de régler explicitement dans la loi la question de l’épuisement.
Le rapport explicatif que le Conseil fédéral met en consultation aujourd’hui répond au souhait du Parlement : il fournit une vue d’ensemble du problème. Il présente un large éventail d’options envisageables et les soumet à une appréciation juridique et économique. Aucune option n’a été écartée d’emblée, afin que la consultation offre un panorama complet des tenants et des aboutissants de la question.
La consultation prend fin le 30 juin 2007.
Contact / renseignements
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 77 77, Contact
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Dernière modification: 18.04.2007