Maintien du principe de l’épuisement national en droit des brevets

Communiqués, DFJP, 21.12.2007

Berne. Il n’y a pas d’avantage compétitif sans innovation. Une innovation technique est protégée par un titre de propriété – le brevet – qui réserve à son titulaire le droit exclusif d’utiliser l’invention à des fins économiques. Le titulaire peut notamment interdire l’importation d’un produit protégé par le brevet qu’il commercialise à l’étranger (principe de l’épuisement national). Le Conseil fédéral a confirmé aujourd’hui ce principe en approuvant un message relatif à une modification de la loi sur les brevets. Le passage à un autre système constituerait une atteinte de l’Etat à l’institution de la propriété qui ne permettrait pas de générer des prestations économiquement plus performantes.

Il n’y a pas d’innovations si les personnes qui les développent n’ont pas la garantie de pouvoir protéger le fruit de leur travail par un titre de propriété. Il importe dès lors d’empêcher des tiers n’ayant pas participé aux coûts de développement des innovations d’exploiter ces dernières. Les brevets sont le meilleur moyen d’y parvenir. Ils confèrent en effet à leur titulaire une série de droits de défense, grâce auxquels ce dernier peut interdire à toute personne l’utilisation de son invention à des fins économiques. Ils sont donc indispensables à la promotion de l’innovation et revêtent une importance capitale pour les activités de recherche et de développement en Suisse.

Le principe de l’épuisement national est un aspect essentiel de la protection conférée par les brevets. Son application empêche qu’un innovateur en Suisse soit concurrencé par ses propres produits brevetés qu’un tiers aurait importés de l’étranger, ce qui l’obligerait à partager son avantage compétitif avec le revendeur. Le gain d’innovation serait absorbé, en partie du moins, par le commerce, qui n’a pas investi dans la recherche et le développement. Or les droits de propriété, qui permettent d’attribuer économiquement une invention à son auteur, visent justement à ce que celui-ci ne soit pas privé d’une partie du bénéfice résultant de son avantage compétitif.

Il convient toutefois de relever que le principe de l’épuisement national est contesté politiquement. C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi relatif à l’épuisement en droit des brevets avant la fin de l’année.

Ces sept dernières années, le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur les alternatives envisageables au principe de l’épuisement national. Il a notamment présenté dans trois rapports les résultats d’études circonstanciées sur les répercussions d’un changement de régime d’épuisement en droit des brevets. A chaque fois, il a conclu que le passage à un autre régime serait préjudiciable à la Suisse. En approuvant aujourd’hui le message relatif à une modification de la loi sur les brevets, il confirme sa préférence pour le principe en vigueur de l’épuisement national en droit des brevets.

Le Conseil fédéral est d’avis que la protection de durée limitée des innovations techniques est un important garant du maintien de la place économique suisse. Le principe de l’épuisement national est un aspect essentiel de la protection conférée par les brevets. Contrairement à ce qui est généralement admis, ce régime ne joue qu’un rôle mineur dans le fait que la Suisse soit un îlot de cherté. Les différences de prix avec l’étranger sont en effet davantage imputables à une multitude de facteurs qui poussent les prix à la hausse, en particulier les entraves techniques au commerce. Le Conseil fédéral est disposé à s’attaquer au problème de la cherté des prix en Suisse dans le cadre notamment d’une révision la loi sur les entraves techniques au commerce.

Par un changement de régime d’épuisement, l’Etat accroîtrait certes la concurrence au niveau de la commercialisation (concurrence intramarques), mais au risque de porter atteinte aux droits de propriété. Le Conseil fédéral pense qu’il ne serait pas judicieux d’autoriser une telle intervention de l’Etat parce qu’elle ne permet pas de générer des prestations plus performantes sur le plan économique. Une telle atteinte serait même préjudiciable puisqu’elle donnerait de fausses impulsions économiques.