Office fédéral des migrations

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne : 8ème réunion du Comité mixte

Communiqués, ODM, 17.06.2009

Berne. Cette année encore, le bilan relatif à l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est positif sept ans après son entrée en vigueur. Le Comité mixte Suisse-UE a eu lieu ce mercredi 17 juin dans un contexte positif, marqué notamment par la récente décision du peuple suisse de poursuivre dans la voie bilatérale avec l'UE et d'étendre cet accord à la Bulgarie et la Roumanie.

Les points marquants de cette réunion ont notamment porté sur les modalités de reconduction et d'extension de l'ALCP, l'évolution de l'immigration durant la période 2008/2009, les mesures d'accompagnement ainsi que l'état d'avancement des travaux d'adaptation relatifs à la sécurité sociale et la reconnaissance des diplômes.

Malgré la situation économique difficile, les expériences faites avec l’ALCP pendant l’année écoulée demeurent positives.. Pour la seconde année consécutive de libre circulation complète accordée aux ressortissants des 15 anciens Etats membres de l'UE, de Chypre et de Malte, et de l'AELE (UE-17/AELE), l'immigration continue à évoluer en fonction de la conjoncture et des besoins en main-d'œuvre de l'économie. Le nombre de nouvelles autorisations de séjour (permis B, d'une validité de 5 ans) délivrées de juin 2008 à fin mai 2009 est de 59'742 unités, soit en nette diminution par rapport à la période 2007/2008 (- 37%). Le nombre d’autorisations de courte durée (permis L, valables de 4 à 12 mois) est passé de 61'970 (période 2007/2008) à 56'818 (durant les douze derniers mois). Dans cette optique, la récente décision du Conseil fédéral de ne pas faire appel à la clause de sauvegarde spéciale lui permettant de réintroduire des contingents à l'égard de ces ressortissants européens a été saluée par la Commission européenne.

Le Comité mixte a également discuté de la décision du Conseil fédéral de maintenir jusqu'en 2011 les restrictions d'accès à son marché du travail pour les ressortissants de huit des dix nouveaux Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 moins Chypre et Malte (UE-8). Pour la période 2008/2009, le taux des contingents de permis B valables cinq ans a été utilisé à hauteur de 88 %. Compte tenu des effets qu’aurait actuellement une ouverture complète de son marché du travail à l’égard de cette catégorie de main-d’œuvre étrangère, le Conseil fédéral a estimé que le maintien de telles restrictions était justifié..

Dans le cadre des mesures d’accompagnement, la Suisse a travaillé activement avec ses partenaires européens à l'amélioration de leur application. Les résultats obtenus à ce titre lors de la 3ème Conférence trinationale Allemagne-Autriche-Suisse de mai 2009 permettent de clarifier et harmoniser la réglementation existante. Des discussions sont encore menées sur les obstacles rencontrés par les prestataires de service suisses dans les Etats voisins. Une rencontre tripartite des Ministres de l’économie de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse aura lieu les 26 et 27 juin 2009 à Lucerne.

En matière de reconnaissance des diplômes, la délégation suisse est d’avis qu’il n’existe plus d’entrave institutionnelle à la reprise du système en place au sein de l’UE depuis octobre 2007.L’annexe III de l’accord doit cependant encore être adaptée en conséquence. .

Le Comité mixte était présidé cette année par le représentant de la délégation européenne, Matthias Brinkmann, Chef de l'unité compétente pour les pays de l'Espace économique européen (EEE) et de l'AELE au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. La délégation de la Suisse était menée pour la première fois par Mario Gattiker, Vice-Directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM).

Renseignements:

Jonas Montani, Office fédéral des migrations, Tél. : +41 31 325 98 80
Sabrina Dallafior, Mission suisse auprès de l'UE, Tél. : +32 2 286 13 04