Garantie des modifications de six Constitutions cantonales
Le Conseil fédéral adopte un message
Communiqués, DFJP, 05.03.2010
Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint-Gall, des Grisons et de Genève. Elles sont toutes conformes au droit fédéral, comme il le relève dans le message qu’il a approuvé ce vendredi.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet :
- dans le canton de Glaris : la répartition des compétences entre le canton et les communes en matière scolaire ; l’autonomie organisationnelle de l’hôpital cantonal ; la modification du statut juridique de la banque cantonale ; l’harmonisation des règles de présentation des comptes ;
- dans le canton de Zoug : la nouvelle procédure d’octroi du droit de cité cantonal ;
- dans le canton de Fribourg : la protection contre la fumée passive ;
- dans le canton de Saint-Gall : l’élargissement des formes de collaboration entre les communes ; l’organe compétent en matière de naturalisation ;
- dans le canton des Grisons : la nouvelle répartition des tâches au sein de l’appareil judiciaire ;
- dans le canton de Genève : l’introduction du vote électronique à distance ; les incompatibilités entre le mandat de conseiller d’Etat et celui de député aux Chambres fédérales.
Dernière modification: 05.03.2010