Etendre la protection des enfants contre les abus sexuels

Le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention du Conseil de l’Europe

Communiqués, DFJP, 04.06.2010

Berne. Le Conseil fédéral, désireux d’étendre la protection contre les atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs, a approuvé ce vendredi la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Suite à cette décision, la Suisse signera bientôt ce nouvel instrument international.

La convention du Conseil de l’Europe, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, vise à prévenir les entraves au développement sexuel des enfants et des adolescents. Elle constitue le premier instrument international réprimant en bloc toutes les formes d’abus sexuels dont ils peuvent être victimes. Les Etats parties sont tenus, en particulier, de sanctionner tous les actes d’abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques qui pourraient leur être infligés.

Adaptation du droit pénal

La convention va plus loin que les dispositions pénales en vigueur en Suisse, dans la mesure où, pour certaines infractions, elle étend la protection garantie par le code pénal (CP) aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Des adaptations législatives s’avéreront par conséquent nécessaires. Elles permettront notamment de déclarer punissables les personnes qui achètent les services sexuels de jeunes gens âgés de 16 à 18 ans ou qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs.

Aval des cantons

En sus de la liste des infractions visées, la convention comporte des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d’intervention, dont l’application relèvera partiellement, voire exclusivement, des cantons. Au cours d’une audition menée l’an dernier, ceux-ci se sont unanimement déclarés en faveur de la signature de la convention.

Contact / renseignements
Anita Marfurt, Office fédéral de la justice, T +41 58 464 93 28, Contact