Nouvelles lois sur les étrangers et sur l'asile

La nouvelle loi sur les étrangers est nécessaire : elle permet à la Suisse de disposer de la main-d'œuvre dont elle a besoin sans entraîner de chômage ni de charge considérable pour les institutions sociales.
Il s'agit de résoudre les problèmes qui existent indéniablement :

• L'intégration d'une grande partie de la population étrangère est insuffisante.
• Le taux de chômage des étrangers, qui s'élève à 5,5 % (situation : juillet 2006), est nettement plus élevé que celui des Suisses (2,4 %).
• Le chômage des jeunes étrangers est particulièrement problématique. En 2005, le taux de chômage des jeunes étrangers était deux fois et demie plus élevé que celui des jeunes suisses et atteignait 16,7 %.
• La délinquance des étrangers demeure élevée. Selon la Statistique policière de la criminalité, en 2005, 52,8 % des prévenus étaient étrangers et 78,5 % d'entre eux résidaient en Suisse.
• Le nombre élevé de bénéficiaires étrangers de l'AI pose également problème. D'après l'Office fédéral des assurances sociales, sur les 290 000 bénéficiaires de rentes enregistrés près de 35 % (101 000) étaient étrangers (état : janvier 2006, sans les rentes complémentaires pour conjoint ou enfants).
• De plus, en consultant la statistique de l'aide sociale 2004, on constate que 5,8 % de la population étrangère dépend de l'aide sociale, alors que 1,9 % de la population suisse en sont tributaires.

Les principales causes de ces problèmes sont les suivantes :

• Manque de qualification des anciens saisonniers à cause de la politique de recrutement appliquée en Suisse dans les années 70.
• Mauvaise intégration des jeunes étrangers ayant des difficultés scolaires, notamment en raison de connaissances linguistiques lacunaires.
• Trop de séjours illégaux en Suisse.

La nouvelle loi sur les étrangers permet de trouver des solutions à ces problèmes :

• L'accès au marché suisse du travail des ressortissants d'Etats non-membres de l'UE ou de l'AELE est limité, et ce sont essentiellement les travailleurs qualifiés qui sont admis. Si le marché du travail était ouvert à la main-d'œuvre du monde entier, il en résulterait une nette hausse du chômage et une charge considérable pour les institutions sociales.
• L'intégration des étrangers est améliorée, grâce notamment à une scolarisation aussi précoce que possible des enfants étrangers.
• Le changement de profession, d'emploi et de canton est facilité pour les étrangers, ce qui favorise l'accès à une activité lucrative et permet d'éliminer nombre de démarches administratives.
• Les mesures de lutte contre des abus, tels que l’activité de passeur, le travail au noir ou les mariages de complaisance, seront durcies.

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE et l'AELE règlemente globalement la circulation des personnes entre ces pays et la Suisse. Après une phase transitoire, le recrutement de la main-d'œuvre provenant des Etats parties à l'accord ne sera plus limité.

La nouvelle loi sur les étrangers s'appliquera donc uniquement aux ressortissants des pays qui n'ont pas signé l'accord sur la libre circulation des personnes.

Les ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE, tels que les Etats-Unis, l'Inde ou la Chine, peuvent être admis, dans les limites de contingents, à condition :

• qu'ils disposent de qualifications professionnelles particulières ;
• qu'un besoin de main-d'œuvre existe dans leur branche ;
• qu'aucun travailleur suisse ou ressortissant de l'UE/AELE n'a été trouvé pour occuper le poste en question ;
• que les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession soient garanties.

Ces travailleurs étrangers qualifiés obtiennent une autorisation de séjour susceptible d'être prolongée ou une autorisation de séjour de courte durée. Les titulaires d'une autorisation à l'année - désormais également les bénéficiaires d'une autorisation de courte durée - peuvent faire venir leur famille. Le conjoint peut aussi travailler en Suisse.

En cas d'intégration réussie, l'autorisation d'établissement peut déjà être accordée après cinq ans. Elle confère un statut juridique similaire à celui qui est prévu dans l'accord sur la libre circulation des personnes.

La révision partielle de la loi sur l'asile vise à préserver la tradition humanitaire de la Suisse tout en empêchant les abus.

A fin juin 2006, plus de 46 000 personnes relevaient du domaine de l'asile, dont 25 000 étaient admises à titre provisoire. 9 300 personnes se trouvaient en procédure d'exécution de renvoi et devaient quitter la Suisse. A plus de 6 300 d'entre elles, des papiers doivent d'abord être fournis.

Quels sont actuellement les problèmes dans le domaine de l'asile ?

• La majorité des requérants d'asile ne sont pas en mesure d'avancer des motifs susceptibles de leur donner droit à l'asile. En 2005, environ 86 % étaient dans cette situation.
• La plupart des requérants d'asile, 73,5 % en 2005, ne remettent aucune pièce d'identité officielle (passeport ou carte d'identité). S'ils sont frappés d'une décision d'asile négative et sont par conséquent tenus de quitter la Suisse, leur renvoi dans le pays ne sera pas possible, faute de documents de voyage valables. De cette manière, ils obtiennent de force le séjour en Suisse.
• Avec les moyens de contrainte actuellement disponibles, il est difficile d'inciter les requérants d'asile tenus de quitter la Suisse à coopérer et à remettre des documents de voyage permettant leur renvoi dans le pays d'origine.
• Les cantons déplorent régulièrement le fait que certains sont prêts à subir la détention en vue de l'exécution du renvoi, sachant qu'au bout de neuf mois au plus ils seront relâchés.
• De nombreux requérants d'asile font usage des voies de droit même lorsque les démarches entreprises n'ont manifestement aucune chance d'aboutir.

Nous avons besoin de la loi révisée sur l'asile afin de pouvoir résoudre les problèmes existants, notamment dans l'exécution des renvois.

Des améliorations sont prévues pour les personnes susceptibles de rester longtemps, voire définitivement en Suisse; il convient de mieux les intégrer.

• Les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir accéder plus facilement à une activité lucrative, faire venir les membres de leur famille au bout de trois ans et profiter de mesures d'intégration.
• En parallèle, il est procédé à la révision de la réglementation des cas de rigueur dans le domaine de l'asile. Avec l'assentiment de l'Office fédéral des migrations, les cantons auront la possibilité de délivrer des autorisations de séjour aux personnes qu’ils estimeront bien intégrées, indépendamment de l'état d'avancement de la procédure.

Outre ces importantes mesures d'intégration, nous devons lutter de manière ciblée contre les abus :

• Nombre de requérants d'asile détruisent leurs papiers, dissimulent leur identité et fournissent de fausses données, ce qui complique le déroulement des procédures. Des procédures d'asile trop longues, des coûts élevés et de longs séjours illégaux sont autant de conséquences que nous ne pouvons plus assumer. Aussi la nouvelle loi prévoit-elle la possibilité de renvoyer, selon une procédure accélérée (décision de non-entrée en matière), les requérants d'asile qui ne remettent pas de papier d'identité, sauf
  • s'ils peuvent expliquer de manière plausible pourquoi ils ne présentent pas de papiers d'identité,
  • s'il s'agit manifestement de réfugiés, ou
  • si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Ainsi, il sera moins tentant de détruire les papiers d'identité et de refuser de coopérer avec les autorités.

• De nombreuses personnes déboutées tenues de quitter le pays ne partent pas. Le versement de contributions généreuses, au titre de l'aide sociale, aux personnes séjournant illégalement en Suisse, en dépit d'une décision négative, entraîne des coûts importants pour la collectivité. Par ailleurs, l'octroi de l'aide sociale constitue une incitation à entrer illégalement en Suisse, à y séjourner illégalement et à abuser du droit d'asile. C'est pourquoi la nouvelle réglementation prévoit d'appliquer un principe qui a fait ses preuves ces deux dernières années, à savoir de ne verser aux requérants d'asile déboutés qu'une aide d'urgence en cas de besoin. Ainsi, la tradition humanitaire de la Suisse est préservée, mais la Suisse devient moins intéressante pour celles et ceux qui comptent abuser du droit d'asile.
• Les cantons doivent pouvoir appliquer les mesures de contrainte nécessaires à l'encontre des étrangers récalcitrants qui séjournent illégalement sur leur territoire, p. ex. en prolongeant de 9 à 18 mois la détention en vue de l'exécution du renvoi ou en introduisant la détention pour insoumission, d'une durée maximale de 18 mois. Toutefois, ce système exige que le juge effectue un contrôle périodique.

Mesdames, Messieurs, la nouvelle législation sur les étrangers et sur l'asile préserve la tradition humanitaire de la Suisse tout en empêchant les abus.

La nouvelle loi sur les étrangers est nécessaire pour que la Suisse puisse engager les travailleurs dont elle a besoin, sans occasionner de chômage ni constituer de charge excessive pour les institutions sociales.

La nouvelle loi sur l'asile garantit la protection des personnes persécutées grâce à des mesures ciblées de lutte contre les abus.

La Suisse deviendra moins attrayante pour les immigrants clandestins, les passeurs, les travailleurs au noir et les délinquants.

Enfin, les deux révisions respectent la volonté du souverain, car elles tiennent compte de la situation réelle dans les domaines de l'asile et des étrangers et permettent de trouver des solutions efficaces aux problèmes que connaît notre pays.

Nous sommes déterminés à préserver la tradition humanitaire. Les personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse l'obtiendront sans réserve, comme jusqu'ici. Les nouvelles dispositions prévues dans la loi révisée sur l'asile sont en conformité avec la Constitution fédérale et le droit international public.

Mesdames, Messieurs, nous ne pourrons compter à l'avenir sur le soutien de la population pour accueillir des personnes réellement persécutées que si nous parvenons à combattre, autant que faire se peut, les abus.

C'est pourquoi je vous invite à voter deux fois oui le 24 septembre : oui à la nouvelle loi sur les étrangers, oui à la révision de la loi sur l'asile.