Projets législatifs en cours

Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" – Contre-projet direct

Modification du Code civil.

Révision du code civil et du code pénal.

Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé et de la loi sur le partenariat.

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et ordonnance sur l’adoption.

Modification du Code civil suisse.

Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux.

Assistance au décès et médecine palliative ; "tourisme du suicide".

Révision totale du droit de la tutelle.

Révision de la loi sur les loteries.