Prise en charge d’enfants hors du foyer familial

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et ordonnance sur l’adoption

L’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, édictée en 1977, a été une étape importante pour la protection de l’enfance. La notion de "bien de l’enfant" a cependant considérablement évolué, en même temps que les formes d’accueil se diversifiaient. Une révision totale a donc été entreprise. La nouvelle ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants fixe des prescriptions claires afin d’assurer le bien des enfants accueillis dans une famille ou une institution. Des standards de qualité uniformes et des formations obligatoires contribuent à la professionnalisation de la prise en charge extrafamiliale d’enfants.

• Le 23 août 2006, le Conseil fédéral prend acte d’un rapport d’expert sur le placement d’enfants en Suisse et sollicite l’avis des cantons sur la recommandation d’intégrer dans l’OPEE des prescriptions plus détaillées et plus contraignantes ( communiqué aux médias).
• Le 16 janvier 2008, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner les questions soulevées par les cantons dans le cadre de la procédure de consultation et, au besoin, de préparer une révision de l’ordonnance ( communiqué aux médias).
• Le 5 juin 2009, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants ( communiqué aux médias).
• Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP de retravailler l’ordonnance à la lumière des avis émis ( communiqué aux médias).
• Après avoir retravaillé l’ordonnance à la lumière des résultats de la consultation, le gouvernement ouvre le 17 septembre 2010 une deuxième consultation ( communiqué aux médias).
• Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide d’attendre que le Parlement adopte une nouvelle base légale avant de déterminer la suite à donner aux travaux concernant l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. En outre, il fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’adoption au 1er janvier 2012 ( communiqué aux médias).