Nom et droit de cité des époux

Modification du Code civil suisse

Une modification du Code civil suisse assure l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Le projet retient le principe de l’immutabilité du nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom commun (nom de célibataire de l’un ou de l’autre). Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs (nom de célibataire du père ou de la mère) ; en cas de désaccord, l’enfant porte le nom de célibataire de la mère. Chaque époux conserve son droit de cité ; l’enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom.

• Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer demande par la voie de l’initiative parlementaire que le Code civil soit modifié pour assurer l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité.
• La Commission des affaires juridiques du Conseil national prépare un avant-projet de révision du Code civil. Le 3 juillet 2007, elle envoie le projet en consultation ( communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral est en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l’expose dans l’avis qu’il adopte le 12 décembre 2008 ( communiqué aux médias).
   
•  Délibérations parlementaires (03.428)