Maisons de jeu

En tant qu’autorité de surveillance, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) veille au bon fonctionnement des maisons de jeu. Elle est chargée de la perception des impôts sur les maisons de jeu et de la taxe de surveillance. Elle est habilitée à user des sanctions prévues par la loi lorsque les maisons de jeu ne respectent pas les prescriptions légales ou les dispositions de l’acte de concession.

C’est à elle aussi qu’appartient la compétence de décision concernant l’autorisation d’exploiter des appareils à sous servant aux jeux de hasard ou d’adresse.

La CFMJ est l’autorité de jugement chargée de la poursuite du jeu de hasard illégal (dans des restaurants, des bars ou d’autres établissements ou encore dans la rue).