Projets législatifs en cours
Symboles racistes
Modification du code pénal et du code pénal militaire
Mutilations sexuelles
Modification du code pénal suisse
Cybercriminalité
Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques.
Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Cybercriminalité (Convention du Conseil de l'Europe et Protocole additionnel)
Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (accord international concernant la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet). Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe.