- Sociéte suisse d'évaluation
(SEVAL)
Dossier
Légistique (OFJ, 17.12.2008)
Communiqués
Améliorer la qualité de la législation (DFJP, 28.02.2007)
La participation de la société civile au processus législatif (OFJ, 14.05.2004)
Discours
Für alles was Recht ist (DFJP, 05.09.2002)
Eröffnung neue Fakultät in Luzern vom 22. Oktober 2001 (DFJP, 22.10.2001)
voir aussi dans l'index
Technique législative
Evaluation
Légistique
Légistique (OFJ, 17.12.2008)
Communiqués
Améliorer la qualité de la législation (DFJP, 28.02.2007)
La participation de la société civile au processus législatif (OFJ, 14.05.2004)
Discours
Für alles was Recht ist (DFJP, 05.09.2002)
Eröffnung neue Fakultät in Luzern vom 22. Oktober 2001 (DFJP, 22.10.2001)
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Technique législative
Evaluation
Légistique
Office fédéral de la justice
Evaluation de l’efficacité
De quoi s'agit-il ?
L' évaluation permet de déterminer l'efficacité et l'efficience de l'action étatique. Elle doit également permettre d'élaborer de nouvelles mesures (lois, ordonnances) sur des bases plus solides, de mieux adapter leur exécution aux objectifs visés, et enfin, de manière générale, d'améliorer la transparence de l'action étatique.
L'unité Projets et méthode législatifs de l'Office fédéral de la justice collabore dans ce domaine avec la Sociéte suisse d'évaluation (SEVAL).
