Office fédéral de la justice
Autres instruments importants du Conseil de l'Europe ratifiés par la Suisse
- Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales(RS 0.441.1)
- Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires(RS 0.441.2)
- Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel(RS 0.235.1)
Dernière modification: 23.07.2010