«Affaire du Mossad»: l’acte d’accusation a été transmis au Tribunal fédéral

Comunicati, fedpol, 15.09.1999

Le Ministère public de la Confédération a communiqué hier à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral l’acte d’accusation contre un agent des services secrets israéliens. Celui-ci est accusé de différentes infractions commises en janvier et février 1998 dans la ville de Berne et la commune de Köniz.

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