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Staatliche E-ID

E-ID étatique

Le Conseil fédéral entend réaliser sans tarder un moyen d'identification électronique étatique. Après le rejet en votation de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, il a chargé le DFJP d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances.

DSG

Loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral met en vigueur la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et ses dispositions d'exécution au 1er septembre 2023. La LPD fixe les principes applicables au traitement des données personnelles. La révision du droit de la protection des données était nécessaire pour faire face à l'évolution technologique et à la transformation numérique de notre société. Avec la période de transition d'un an, les responsables de la protection des données disposent de suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre.

Transparenz bei der Politikfinanzierung

Transparence du financement de la vie politique

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des règles de la transparence du financement de la vie politique au 23 octobre 2022. Elles s'appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au conseil national de 2023.

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