Consultation sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
Berne, 02.07.1999 - Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la question de l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Le 23 juin dernier, il a en outre chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'entreprendre sans tarder les travaux en vue de la mise en ouvre du mandat que pose, à ce sujet, la constitution fédérale du 18 avril 1999.
Le problème de l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait actuellement l'objet de diverses procédures législatives au niveau fédéral. Sont, en effet, en cours: un projet du Conseil national, qui est issu de l'initiative parlementaire Suter et qui propose une révision partielle de la constitution fédérale; les travaux préliminaires en vue de la mise en ouvre du nouveau mandat constitutionnel sur l'égalité des personnes handicapées (art. 8, al. 4, de la constitution fédérale du 18 avril 1999); enfin, l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", qui a été déposée le 14 juin dernier. Ces différentes procédures, qui s'inspirent de la même idée fondamentale de réaliser une politique d'égalité en faveur des personnes handicapées, doivent être coordonnées au niveau fédéral.
Dans cette perspective et à la demande de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur la question de l'égalité de traitement des personnes handicapées. Cette consultation des cantons, des tribunaux fédéraux, de diverses commissions fédérales, des partis politiques et autres organisations et associations intéressées poursuit plusieurs buts: dresser l'état de la situation dans les cantons sur cette question, inventorier de manière prospective les mesures propres à mettre en ouvre le mandat de l'article 8, alinéa 4, de la nouvelle constitution et évaluer les conséquences financières d'une politique d'égalité en faveur des personnes handicapées. A cet effet, un rapport, approuvé par la commission parlementaire, est envoyé en consultation, accompagné d'un questionnaire portant sur les priorités à définir, sur l'estimation des conséquences financières et sur le choix des instruments juridiques. La consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre 1999.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'entreprendre sans tarder les travaux relatifs à la mise en ouvre du mandat que l'article 8, alinéa 4, de la nouvelle constitution fédérale confère à la Confédération.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
