Elimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire
Berne, 11.12.2000 - Il s'agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d'atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées dans les secteurs des transports publics, des constructions et des prestations. La Confédération entend contribuer, à hauteur de 300 millions de francs, au financement des coûts qui en résultent dans le domaine des transports publics. C'est ce que prévoit le message relatif à la loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées (Lhand), adopté lundi par le Conseil fédéral.
La loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées concrétise le mandat constitutionnel qui exige l'adoption de mesures propres à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées. Elle est également conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", déposée le 14 juin 1999. La loi et l'initiative populaire vont dans la même direction tout en empruntant des chemins différents. Le Conseil fédéral considère que la promulgation d'une loi est la meilleure option, alors que l'initiative populaire entend garantir à l'échelon constitutionnel le droit des personnes handicapées à accéder aux constructions et aux prestations. Dans un domaine aussi complexe, la mise en oeuvre de droits subjectifs directement fondés sur la constitution présenterait toutefois de sérieuses difficultés et aurait des conséquences financières imprévisibles. En revanche, la loi offre l'avantage de délimiter de façon précise les domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires, de définir l'ampleur de ces mesures, de concrétiser le principe de la proportionnalité et de fixer le rythme des adaptations.
Champ d'application clairement défini
La loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées, dont le concept et les lignes directrices ont été bien accueillis par la majorité des milieux consultés, impose à la Confédération, aux cantons et aux communes l'obligation d'édifier et d'aménager leurs constructions ou installations et leurs prestations destinées au public de manière à les rendre conformes aux besoins des handicapés. La même obligation incombe aux particuliers dont les bâtiments et les installations sont accessibles au public. Par ailleurs, l'interdiction de la discrimination ne vaut pas seulement dans les relations entre l'Etat et les particuliers, mais vise aussi les personnes privées qui fournissent des prestations destinées au public.
La loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées est notamment applicable:
aux bâtiments et installations accessibles au public, tels que magasins, banques, restaurants, hôtels, salles de spectacle, musées, bibliothèques, parkings, plages et stades
aux transports publics, soit les gares, les arrêts, les ports, les aéroports et les infrastructures (systèmes de communication et d'émission de billets) ainsi que les véhicules (trains, bus, téléphériques, bateaux et avions)aux habitations collectives de plus de huit logements
aux bâtiments abritant plus de 50 places de travail.
L'accès à ces bâtiments, installations de transports publics et prestations fournies par les collectivités publiques doit impérativement être adapté aux besoins des personnes handicapées. Cette obligation est valable pour les bâtiments construits ou entièrement rénovés après l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, les transports publics disposent d'un délai de vingt ans au maximum dès l'entrée en force de la loi pour aménager leurs installations et bâtiments existants, ainsi que leurs véhicules; un délai transitoire de dix ans est accordé pour les systèmes de communication et d'émission de billets. Enfin, la loi améliore le statut des personnes handicapées dans le domaine du droit fiscal et élimine les inégalités dans les secteurs de la circulation routière et des télécommunications.
L'un des points importants de la loi concerne les possibilités d'action et de recours, qui permettent aux personnes handicapées de mieux faire valoir leurs droits. Ainsi, le contrôle de l'application de la loi sera en majeure partie assuré par les personnes directement concernées. De plus, la loi concrétise le principe de la proportionnalité: seules seront ordonnées des mesures qui impliquent des charges économiques supportables, qui ne sont pas contraires à la protection de l'environnement ou à la protection de la nature et du patrimoine et qui ne mettent pas en cause la sécurité du trafic ou de l'exploitation. Ces instruments doivent garantir l'équilibre entre les divers intérêts.
Employeur modèle - adaptation de l'enseignement de base
La Confédération doit mener une politique de l'emploi exemplaire et favoriser l'engagement de personnes handicapées. Le Conseil fédéral doit en outre édicter des prescriptions sur la manière d'aménager les installations de transports publics pour qu'elles répondent aux besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, il peut lancer des programmes et des campagnes d'information susceptibles de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans notre société. De leur côté, les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins. Les malvoyants doivent pouvoir apprendre le braille et les malentendants, la langue des signes.
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Dernière modification 30.01.2024
