Loi sur les handicapés: ouverture de la consultation

Département fédéral de justice et police

Berne, 05.06.2000 - -

Le Conseil fédéral a invité, lundi, les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées à prendre position sur le projet de loi sur les handicapés d'ici au début septembre 2000. Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en ouvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées". Le Conseil fédéral a jusqu'à la mi-décembre 2000 pour adopter le message à l'intention du Parlement.

Qu'apporte la loi sur les handicapés?

Dans son projet, le Conseil fédéral définit ce qui, au sens de l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, constitue une inégalité en matière d'accès aux constructions, aux installations et aux prestations destinées au public. Il appartiendra aux législateurs cantonaux de rendre leur droit (notamment en matière de construction) conforme à cette définition. Par ailleurs, le Conseil fédéral met aussi en discussion, à titre de variante, des dispositions conférant aux personnes handicapées des droits subjectifs leur garantissant l'accès aux constructions, aux installations et aux prestations.Dans le domaine des transports publics, le Conseil fédéral pourra dorénavant édicter des prescriptions techniques, aux termes desquelles les gares, les arrêts, les haltes, les véhicules et les systèmes d'informations devront être aménagés de manière conforme aux besoins des personnes handicapées. Un droit de recours est conféré aux organisations reconnues d'aide aux handicapés, dans les procédures importantes en matière de transports publics et de radio-télévision. En outre, la Confédération, qui se doit d'être un modèle en matière de politique de l'emploi, devra donner, à qualifications équivalentes des candidats, la préférence aux personnes handicapées jusqu'à ce que le nombre d'employés handicapés soit dans un rapport approprié avec celui des employés non handicapés. La loi permet aussi à la Confédération de développer des programmes propres à favoriser l'intégration des personnes handicapées et de mettre sur pied des campagnes d'information. Enfin, le projet concrétise la notion d'enseignement de base suffisant, tel qu'il est garanti à l'art. 19 de la Constitution fédérale: dans le cadre de l'enseignement de base, les enfants et les adolescents malentendants doivent pouvoir apprendre la langue des signes et ceux qui sont malvoyants, l'écriture braille.

De surcroît, le projet prévoit de modifier quelques lois spéciales de manière à mieux tenir compte des besoins des personnes handicapées (lois fiscales, loi sur les télécommunications, loi sur la radio et la télévision, etc.) et à conformer les règles au nouvel esprit d'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées.

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