Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002
Berne, 12.09.2002 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date.
L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui suivent les dernières règles, et si une situation de détresse est invoquée. Le médecin doit au préalable avoir un entretien approfondi avec la femme enceinte et la conseiller. De plus, cette dernière se verra remettre une liste d'associations et d'organismes pouvant lui apporter une aide morale ou matérielle. Elle sera également informée de la possibilité de faire adopter l'enfant. Si la femme enceinte a moins de 16 ans, elle sera tenue de s'adresser à un centre de consultation spécialisé pour les jeunes. De leur côté, les cantons devront désigner les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
