Abrogation de la Lex Koller – mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire - Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation

Berne, 02.11.2005 - Les étrangers pourront à l’avenir acquérir par une procédure d’autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire. Il a ouvert une procédure de consultation, mercredi, sur les propositions en ce sens du DFJP et du DETEC. La consultation s’achèvera à la fin février 2006.

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) n’est aujourd’hui plus nécessaire, constate, dans son rapport, le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le risque d’une emprise étrangère excessive sur le sol suisse, que cette loi était destinée à prévenir, à l’exception de quelques communes, n’existe plus que de manière isolée. Seuls certains lieux à vocation touristique connaissent encore une forte demande étrangère de logements de vacances, ce qui devrait être empêché par des mesures d’aménagement du territoire.

Au fil du temps, le champ d’application de la loi a été fortement restreint. Il ne couvre aujourd’hui plus guère que l’acquisition de logements de vacances et d’habitations qui ne sont pas destinées à un usage personnel. Depuis quelque temps déjà, les personnes à l’étranger n’ont plus besoin d’une autorisation pour acquérir un immeuble destiné à une activité commerciale ou professionnelle, même si elles n’y exercent personnellement aucune industrie.

Des impulsions économiques souhaitables

Après l’abrogation de la loi, les personnes à l'étranger pourront également acquérir par une procédure d’autorisation simplifiée des terrains constructibles et des immeubles d’habitation (maisons individuelles et immeubles locatifs, unités de propriété par étages) comme simple placement de capital. Les investissements étrangers dans la construction de logements pourraient donner des impulsions importantes à l’économie, ce qui serait souhaitable en cette période de stagnation. Ces investissements pourraient également contribuer à créer ou à maintenir des emplois, et augmenter l’offre de logements à louer, qui reste insuffisante dans de nombreux endroits. L’abrogation de la Lex Koller supprimerait, par ailleurs, le travail administratif incombant, en particulier, aux autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations.

Mesures en matière d’aménagement du territoire: une solution plus adéquate

Le nombre de résidences secondaires – en premier lieu des logements de vacances – est déjà très élevé, en particulier dans certaines régions touristiques. Une augmentation incontrôlée du nombre de résidences secondaires est, cependant, contraire au principe constitutionnel d’une utilisation judicieuse et mesurée du sol. En outre, la dissémination des constructions nuit à la préservation des paysages et des sites construits, ce qui est à déplorer, en particulier dans les régions touristiques. Le fait que les logements de vacances se trouvent en mains suisses ou étrangères n’y change rien. C’est pourquoi des mesures relevant du droit de l’aménagement du territoire sont davantage appropriées pour résoudre ce problème qu’un traitement différencié des personnes à l’étranger.

Aux cantons et aux communes de prendre les mesures nécessaires

La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) que propose le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) doit permettre d’obvier aux conséquences négatives que pourrait avoir l’abrogation de la Lex Koller. Il s’agit d’obliger les cantons, dans leurs plans directeurs, à désigner les communes et les régions pour lesquelles une réglementation particulière s’impose s’agissant de la construction de résidences secondaires. Les cantons devront veiller à ce que les communes prennent les mesures nécessaires, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision de la LAT. Les cantons se voient ainsi donner la possibilité d’intégrer la problématique de la construction de résidences secondaires dans la conception globale de leur développement. La solution proposée utilise l’instrument du plan directeur, qui a fait ses preuves, en laissant aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour la mise en œuvre concrète – dans le respect de la répartition des compétences que prévoit la constitution.

Afin que les cantons et les communes aient suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires, la Lex Koller ne devrait être abrogée que trois ans environ après l’entrée en vigueur des modifications proposées de la loi sur l’aménagement du territoire. En outre, aussi longtemps que les cantons et les communes n’auront pas pris les dispositions nécessaires pour éviter des développements indésirables, aucune autorisation ne devra être donnée pour la construction de résidences secondaires.

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