Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Berne, 23.09.2005 - En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en œuvre de ce protocole en Suisse exigera l’institution d’une commission nationale. Le Conseil fédéral a autorisé, vendredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification de ce protocole facultatif et sur la législation d’application.
Le protocole facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2004, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s’engagent à donner au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d’une commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité.
Solution fédérale
Le Conseil fédéral propose d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Une solution fédérale a aussi les faveurs d’une majorité des cantons, qui, dans le cadre d’une audition, se sont déjà prononcés contre une solution à l’échelon cantonal ou de type concordataire. La commission examine régulièrement le traitement des personnes qui ont été privées de liberté et publie un rapport annuel. Elle peut également donner son avis sur des lois existantes ou à l’état de projet, et formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes. Nommée par le Conseil fédéral, la commission comptera douze membres. Elle sera composée, notamment, de spécialistes de la médecine, du droit, de la poursuite pénale et de l’exécution des peines et mesures.
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Dernière modification 30.01.2024
