Un délai de prescription plus long pour les délits graves

Berne, 29.11.2013 - Le délai de prescription applicable à la poursuites de délits graves est porté à dix ans. Le Conseil fédéral a fixé ce vendredi la date d’entrée en vigueur de la révision du code pénal et du code pénal militaire au 1er janvier 2014.

Le délai de prescription en vigueur aujourd'hui est de sept ans et ne suffit souvent pas pour mener les procédures pénales à leur terme, notamment dans les cas complexes de criminalité économique. La révision de loi porte donc à dix ans le délai de prescription applicable aux délits graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la criminalité. Cet allongement modéré tient compte de la nécessité de conclure une procédure pénale le plus rapidement possible et de la difficulté croissante d'établir les preuves avec le temps.


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Dernière modification 30.01.2024

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