Approbation de la Convention de La Haye et du projet de loi sur les titres intermédiés
Berne, 15.11.2006 - La Suisse doit se doter d’une loi sur les titres intermédiés qui permettra de moderniser la réglementation sur la détention et la gestion des papiers-valeurs, en vigueur depuis 1936. La Convention de La Haye sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire devrait également être ratifiée rapidement. Cette convention uniformise la législation applicable au niveau international en matière de détention des papiers-valeurs. Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant ces deux objets. Le message en question tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L’attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé.
En droit suisse actuel, un papier-valeur est un titre auquel un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de faire valoir ce droit ou de le transférer indépendamment du titre. Il s’ensuit, d’une part, que celui qui possède le titre peut se prévaloir du droit incorporé et, d’autre part, que le transfert du droit incorporé nécessite le transfert de la possession du titre.
De nos jours, les investisseurs qui conservent eux-mêmes des titres du marché des capitaux représentent une minorité. L’usage est aujourd’hui de confier la détention des papiers-valeurs aux banques ou à d’autres intermédiaires financiers. Dans ce système dit de «détention intermédiée», les droits des investisseurs sont attestés par la bonification des titres sur leurs comptes de titres. Les titres physiques, pour autant qu’il y en ait encore, sont immobilisés chez un dépositaire central; ils ne servent donc ni à faire valoir les droits des investisseurs, ni à les transférer.
Le droit suisse règle actuellement cette pratique en se référant dans une large mesure au droit traditionnel – droits réels, droit des obligations et de la faillite. La sécurité juridique n’est cependant plus garantie. Le présent projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) crée des bases juridiques fiables pour la détention intermédiée des papiers-valeurs. Il consacre un nouveau bien juridique patrimonial: les titres intermédiés. Ces derniers ont toutes les caractéristiques fonctionnelles d’un papier-valeur sans être une chose au sens du droit privé suisse. Selon ce projet, la création de titres intermédiés, leur transfert et la constitution de droits sur ces titres reposent sur des inscriptions en compte de titres ayant un effet constitutif.
La détention intermédiée a également des conséquences non négligeables dans le droit international privé. La règle traditionnelle de la lex rei sitae, qui veut que les droits réels sur une chose obéissent au droit de l’Etat dans lequel elle se trouve, ne peut plus s’appliquer en l’espèce. L’actuelle loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) oblige en outre à établir une différence entre les formes de détention intermédiée qui ressortissent au droit des obligations et aux droits réels. Mais vu les rapports complexes entre les droits réels nationaux et internationaux, cette différenciation est pratiquement irréalisable.
Dans ce contexte, le message accompagnant le projet de loi propose de ratifier rapidement la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire (Convention de La Haye sur les titres, CLHTI), qui écarte la règle de la lex rei sitae. Cette convention lie le droit applicable au for de l’intermédiaire pertinent et améliore ainsi sensiblement la détermination de ce droit. Par conséquent, elle contribue à renforcer la sécurité juridique dans les opérations internationales sur titres. La convention règle les conflits de lois, alors que la LTI fixe des règles de droit matériel. Ces deux législations sont donc complémentaires.
La Suisse et les USA ont signé la convention le 5 juillet 2006. La CLHTI n’est toutefois par encore entrée en vigueur au niveau international, raison pour laquelle il est proposé d’introduire dans la LDIP une disposition qui rend la CLHTI applicable aux droits sur les titres intermédiés et à leur transfert. En vertu de cette disposition, la CLHTI a valeur de droit national autonome jusqu’à son entrée en vigueur dans le droit international. La LDIP est également complétée par quelques dispositions concernant les définitions, le for et la reconnaissance.
Le projet a été transmis au Parlement.
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Dernière modification 30.01.2024
