Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Berne, 31.03.2021 - Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme. La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel entreront également en vigueur à cette date. Le durcissement des dispositions pénales est l'un des différents axes de la lutte contre le terrorisme.

C'est précisément pour mieux prévenir et poursuivre les actes terroristes que le Parlement a adopté le 25 septembre 2020 différentes modifications du code pénal (CP). Une nouvelle disposition permettra de punir le recrutement, l'entraînement et les voyages à des fins terroristes, de même que le financement de ces activités. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus. La révision entraîne aussi un durcissement de la norme pénale contre les organisations criminelles (art. 260ter CP), qui est assortie d'une disposition concernant les organisations terroristes. La peine encourue pour les personnes qui exercent une influence déterminante au sein de l'organisation est de trois ans au moins et de 20 ans au plus.

Aux fins de la lutte contre le terrorisme, la coopération internationale est également renforcée. D'une part, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent bénéficiera de compétences étendues lui permettant de répondre aux demandes de partenaires étrangers même en l'absence de communication de soupçon provenant d'un intermédiaire financier suisse. D'autre part, les procédures d'entraide judiciaire deviendront plus simples et plus rapides.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er juillet 2021. C'est également à cette date que la Suisse ratifiera la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel.

Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 la durée d'application de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées. Le moment venu, le Conseil fédéral se fondera sur l'art. 74 de la loi fédérale sur le renseignement pour édicter une décision visant à interdire ces organisations terroristes.

Mesures policières préventives

Outre ces instruments pénaux, le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les moyens dont dispose la police pour lutter contre le terrorisme. Le Parlement a adopté le 25 septembre 2020 également la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT). Cette loi introduit diverses mesures policières préventives telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de contact ou l'assignation à résidence, qui permettront à la police d'intervenir en présence d'indices concrets et actuels de menaces terroristes, l'objectif étant de prévenir des attentats. Des partis et des groupes de citoyens ont obtenu le référendum contre la loi. Le peuple se prononcera le 13 juin 2021.

En 2017, la Confédération et les cantons ont par ailleurs adopté un Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, qui prévoit des mesures préventives dans tous les domaines de la vie sociale.


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Dernière modification 11.06.2020

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