Dans l'affaire Nada, la Suisse a violé la CEDH

Berne. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu aujourd'hui à Strasbourg un arrêt dans l'affaire Nada contre Suisse. A l’unanimité, elle a établi que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en mettant en œuvre les sanctions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre des talibans et d'Al-Quaïda. L'Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente le gouvernement suisse devant la CourEDH, a pris connaissance de l'arrêt avec intérêt.

La Grande Chambre a donné raison à Monsieur Youssef Nada, ressortissant italo-égyptien, dans sa requête dirigée contre la Suisse, qui avait rejeté sa plainte pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Elle a en revanche rejeté ses griefs pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), les jugeant manifestement mal fondés. La Grande Chambre, amenée à statuer sur cette affaire en raison de sa portée fondamentale, a constaté que la Suisse disposait d'une certaine marge de manœuvre qui lui aurait permis d'appliquer les sanctions de manière conforme aux dispositions de la CEDH.

En tant que membre de l'ONU, la Suisse est liée par les résolutions du Conseil de sécurité et est tenue de les appliquer. Les autorités suisses vont analyser les considérants et examiner si des mesures s'imposent pour assurer à l'avenir une mise en œuvre des sanctions qui soit conforme à la CEDH. Les restrictions appliquées à Monsieur Nada ont été entièrement levées en septembre 2009, après que son nom a été radié de la liste des sanctions du Conseil de sécurité.

La Grande Chambre reconnaît les efforts déployés par la Suisse en coopération avec d’autres Etats pour améliorer le système de sanctions appliqué par l’ONU. La Suisse va continuer de s’engager pour renforcer la protection juridique des personnes visées.

Dernière modification 12.09.2012

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