1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Au Portugal, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques
- Enfants d’une même fratrie
- Enfants en bonne santé à partir de l’âge de 7 ans
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Entre 25 et 60 ans | |
Couples homosexuels | Possible | |
Durée minimale du mariage | Au moins 4 ans | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Au moins 16 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui, dès l’âge de 30 ans |
|
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non |
|
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Voir "Indications générales" |
4. Indications générales
- Les demandes des ressortissants portugais résidant à l’étranger sont inscrites dans la liste d’attente nationale des candidats à l’adoption au Portugal.
- L’enfant doit être placé pendant au moins une année dans sa famille d’accueil avant qu’une demande d’adoption puisse être faite.
5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale portugaise
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Les documents doivent être traduits en portugais et munis d’une apostille. La traduction doit être effectuée par une institution ou une personne reconnue par l’Etat.
- Les copies doivent également être légalisées.
Questionnaire d’aide à l’apparentement, rempli |
Completed questionnaire in support of the award of a child proposal |
Rapport social | Home study report |
Agrément en vue d’adoption | Certification of Suitability for Receiving a child for the purpose of adoption |
Certificat attestant que la période de placement de l’enfant précédant son adoption fera l’objet d’un suivi | Certificate on the monitoring of the situation of the child inside the new family during the preadoption period |
Engagement à fournir, tous les six mois, un rapport sur le développement de l’enfant | Producing periodical progress reports on the situation, each six month |
Extrait du casier judiciaire déstiné à des particuliers | Criminal records |
Certificat médical | Health certificate |
Attestation de domicile | Residence certificate |
Extrait de l’acte de mariage (CIEC) ou preuve du concubinat | Marriage certificate or statement of the couple’s common-law-status |
Extrait de l’acte de naissance (CIEC) | Birth certificate |
Certificat attestant des revenus | Income certificate |
Copie du passeport ou de la carte d’identité | Identity card or passport |
6. Indications concernant la procédure locale
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | 4 - 5 ans |
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | Min. 4 - 6 semaines |
Où l’adoption est-elle prononcée? | En Suisse |
Type d’adoption | Adoption simple |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale du Portugal exige du tuteur les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant:
- 1. Rapport un mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse
- 2. Rapport trois mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse
- 3. Rapport cinq mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse
Ensuite, un rapport par semestre est demandé, jusqu’à deux ans à compter de l’arrivée de l’enfant en Suisse.
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 14.09.2022