"Les adolescents concernés sont de plus en plus jeunes"

Interview, 19. Mai 2021: 24heures; Lucie Monnat

24 heures: "Karin Keller-Sutter estime que la loi soumise au vote le 13 juin permettra de garder le contact avec les jeunes extrémistes. Interview."

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Pourquoi ces nouvelles mesures policières sont-elles nécessaires?

Le dispositif de lutte contre le terrorisme présente une lacune que nous voulons combler. Le Code pénal n’est actionné que lorsqu’un acte est déjà commis. Aujourd’hui, la police et les intervenants qui sont sur le terrain ne peuvent pas prendre de mesures préventives, même face à des personnes radicalisées. Tant qu’il n’y a pas de délit, ils ne peuvent rien faire face à un jeune qui visionne des vidéos de propagande de l’État islamique, ou si des parents désespérés signalent le glissement de leur enfant vers l’extrémisme. Ces nouveaux outils permettent à la police de s’occuper du problème en amont.

En Suisse, la quasi-totalité des procès pour terrorisme jugeaient non pas des passages à l’acte mais des activités sur internet, comme de la propagande. N’est-ce pas la preuve qu’il est déjà possible d’agir préventivement?

Le Code pénal interdit de diffuser la propagande de l’État islamique ou de recruter pour lui. En revanche, il n’interdit pas la consommation de ces images. Certains policiers et procureurs m’ont rapporté qu’ils se trouvent confrontés à des jeunes qui visionnent des vidéos de propagande insoutenables. Les adolescents concernés sont de plus en plus jeunes: ils ont parfois 13, 14 ans, et sont particulièrement influençables.
Les intervenants sur le terrain sont conscients que les MPT ne seront d’aucun effet pour certaines personnes radicalisées, qui ont connu la prison. Mais il est possible d’entrer en contact avec les plus jeunes, de les contraindre à participer à des entretiens ou à s’annoncer à un poste de police. Ça peut les impressionner et faire déclic.

Ces mesures visent donc en particulier les jeunes. Or, l’âge limite de 12 ans pour les appliquer est très controversé.

Nous avons eu des voyageurs du djihad partis de Suisse alors qu’ils avaient 15 et 16 ans. En 2019, un mineur de Suisse orientale a été interpellé alors qu’il avait commandé sur internet des précurseurs d’explosifs pour fabriquer une bombe. Il visait une mosquée. Une action de la police fédérale, coordonnée avec des polices cantonales, a permis l’arrestation de onze personnes: cinq mineurs et six jeunes adultes. Cela montre à quel point les jeunes sont influençables.
Voilà pour le fond. Pour la forme, ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le système juridique suisse. Le Code pénal des mineurs s’applique déjà à partir de 10 ans. Cela signifie qu’une procédure pénale peut être ouverte à partir de 10 ans, et des mesures de détention privative de liberté peuvent être prononcées à partir de 15 ans. C’est une réalité qui est déjà intégrée au système juridique suisse. D’ailleurs, la nouvelle loi MPT prévoit que la mesure la plus forte, l’assignation à résidence, ne peut être prononcée qu’à partir de 15 ans.

Ne craignez-vous pas qu’en mettant de si jeunes esprits dans un engrenage policier, l’effet soit contre-productif?

L’assignation à domicile prévoit des exceptions: pour le travail, la formation ou encore des obligations familiales. Si un jeune était concerné, il ne serait donc pas privé de sa formation. Ensuite, la barre à franchir pour prononcer une assignation à domicile est tellement haute!

C’est-à-dire?

La loi est construite sur un système en cascade. Pour qu’un tribunal approuve le recours à ces mesures, il faut prouver que toutes les autres options ont échoué – soit parce qu’elles n’ont pas eu l’effet désiré, soit parce que la personne a refusé de s’y plier.
Le texte de loi est très clair: une mesure d’assignation à domicile peut être prononcée contre une personne "s’il existe des indices concrets et actuels selon lesquels elle constitue une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle de tiers qui ne peut être écartée d’une autre manière". Cela concernera donc très peu de cas.

Les opposants à la loi estiment au contraire que la définition de "terroriste potentiel" et d’"activité terroriste" est bien trop vague.

Je m’étonne que cette définition suscite de telles discussions. Elle n’est pas nouvelle. C’est la définition qui figure dans la loi sur le renseignement, en vigueur depuis 2017 et acceptée par la population à 65,5% des voix. Quant aux indices "concrets et actuels" énoncés dans la loi, ils sont clairs et les exemples ne manquent pas. Il y a eu un cas en Suisse romande où la police est intervenue pour des problèmes de violences conjugales. Les policiers ont repéré au domicile du couple du matériel de propagande. Voilà un indice concret.
Il existe déjà dans les lois actuelles des mesures de prévention en matière de police. Dans le cadre de violences conjugales justement, ou de hooliganisme. Les conjoints violents peuvent être contraints à quitter le domicile conjugal et à porter un bracelet électrique, et les supporters violents peuvent être sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire national s’il y a un match à l’étranger. Le principe est très semblable.

Même des rapporteurs de l’ONU estiment que la loi est incompatible avec les obligations en matière de droits humains. Cela ne vous inquiète pas?

Cette loi a été rédigée avec des spécialistes chargés de s’assurer du respect des conventions que nous avons signées. Les mesures proposées visent à protéger les citoyens suisses tout en assurant le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse. Il est fort probable qu’il y ait une tension entre ces deux objectifs. Mais le Conseil fédéral a une responsabilité de protéger les citoyens. Il ne peut pas se contenter de miser sur l’espoir que rien de grave ne se passera.

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Dossier

  • Polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT)

    Die Stimmbevölkerung hat das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) am 13. Juni mit 56,58 Prozent Ja-Stimmen angenommen. Die neuen Bestimmungen erlauben es der Polizei, früher und präventiv einzuschreiten, wenn konkrete und aktuelle Anhaltspunkte vorliegen, dass von einer Person eine terroristische Gefahr ausgeht. Terroristische Gefährder können auf Antrag eines Kantons, des NDB oder allenfalls einer Gemeinde künftig verbindlich zu Gesprächen aufgeboten werden. Sie können mit einer Meldepflicht, einem Kontakt- oder einem Ausreiseverbot, einer Ein- oder Ausgrenzung und im äussersten Fall mit einem Hausarrest belegt werden. Mit den neuen präventiv-polizeilichen Massnahmen sollen terroristische Anschläge verhindert und die Sicherheit der Bevölkerung erhöht werden.

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