"Le hasard ne doit pas désigner les juges"

Interview, 30. Oktober 2021: Le Temps; Fati Mansour

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Le Temps: "L’initiative soumise au peuple le 28 novembre veut abolir l’élection des membres du Tribunal fédéral et la remplacer par un tirage au sort. Selon Karin Keller-Sutter, cheffe du Département de justice et police, un tel système reviendrait à démanteler la démocratie."

Parmi les objets soumis au peuple le 28 novembre prochain figure une initiative populaire insolite. Lancée par un comité citoyen et inspirée par le riche industriel alémanique Adrian Gasser, celle-ci propose de chambouler le mode de désignation des juges au Tribunal fédéral – aujourd’hui élus par le parlement pour une durée de six ans, un mandat renouvelable jusqu’à l’âge de 68 ans – et de le remplacer par un tirage au sort. L’idée étant, en substance, de ne pas désavantager les candidats qui se présentent sans étiquette politique et de garantir au mieux l’indépendance des membres de notre haute cour en les affranchissant le plus possible du critère de l’appartenance partisane.
Le texte de l’initiative prévoit aussi la création d’une commission spécialisée chargée de sélectionner les candidats en fonction de leurs aptitudes professionnelles et personnelles. Les plus en veine qui auraient passé l’épreuve du tirage au sort pourraient ensuite rester en place jusqu’à cinq ans après l’âge de la retraite (avec possibilité de révocation pour faute grave ou inaptitude).
Le gouvernement et le parlement se sont prononcés contre cette initiative consistant à remplacer la diversité d’opinion par le facteur chance. Tous les partis représentés sous la Coupole font également campagne pour préserver le système actuel et dénoncer un remède qui risque de s’avérer pire que le mal. Quels sont les enjeux de ce vote? Le tour de la problématique avec la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, ministre de la Justice et de la Police.

La question fondamentale posée par cette initiative a trait à l’indépendance des juges. N’est-elle pas des plus légitimes?

Bien sûr, la question est légitime. L’indépendance de la justice est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et à la confiance que celles-ci doivent inspirer. Des études montrent d’ailleurs que la population accorde une grande confiance au Tribunal fédéral et le place dans les trois meilleures positions. Cela démontre l’ancrage fort de cette institution. Des citoyens, qui ont eu affaire à la justice, ne sont peut-être pas contents de l’issue de leur procédure, mais ils savent que les magistrats sont compétents, bien formés et indépendants. Il n’y a aucune raison d’en douter aujourd’hui.

Quels sont à vos yeux les avantages principaux d’une élection par l’Assemblée fédérale?

Le Conseil fédéral et le parlement tiennent à ce système, en vigueur depuis 1875, car l’élection des juges par les représentants du peuple est garante d’une légitimité démocratique. Cette légitimité joue un rôle important dans l’acceptation des décisions du Tribunal fédéral par la population. L’élection permet en outre de veiller à l’équilibre des forces politiques parmi les juges, qui reflète la composition du parlement, voulue par le peuple. Elle permet aussi de prendre en compte les critères des langues, des régions et du sexe. Cette base démocratique correspond à nos traditions et assure une plus grande transparence.

Et le défaut le plus évident de l’initiative?

Le tirage au sort. Avec ce système, la désignation serait le fruit du hasard ou de la chance et pas de la compétence, comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque le Conseil fédéral a préparé son message, il n’a trouvé aucun pays au monde qui tire au sort les juges de sa Cour suprême. Au contraire, il y a toujours une instance, que ce soit un parlement ou un gouvernement, qui donne une légitimation démocratique au processus. Supprimer cela, c’est une manière de démanteler la démocratie et de se diriger vers un gremium d’experts.

Justement, l’initiative propose de confier au Conseil fédéral la nomination d’une commission d’experts chargée d’opérer la sélection des candidats soumis au tirage au sort. Vous ne voulez pas de ce pouvoir?

Non. Une «expertocratie» n’est pas un développement souhaitable et risque de miner la crédibilité des juges. En plus, le débat politique va se décaler et se jouer au niveau de la nomination des membres de cette commission. C’est d’ailleurs étonnant de constater qu’une initiative propose ce transfert de compétence alors qu’on entend beaucoup de critiques – notamment durant cette pandémie – contre le pouvoir pris par les experts. De plus, les critères à prendre en compte par la commission pour sélectionner les candidats au poste de juge sont très flous et laissent une large place à la cooptation. C’est une absurdité.

La représentation proportionnelle des juges en fonction de l’appartenance politique répond à une règle tacite qui n’est ancrée nulle part dans la Constitution. Ce n’est pas un peu léger si d’aventure un parti très majoritaire venait à vouloir renverser ce savant dosage?

Une forte tradition nous préserve d’un tel risque. La formule magique qui règle la composition du Conseil fédéral n’est pas ancrée non plus dans la Constitution. Notre système, notre histoire et notre culture visant à intégrer toutes les forces politiques font partie de notre identité et il n’y a pas besoin de le formaliser. La composition des tribunaux évolue en fonction de la représentativité, même si c’est parfois avec un léger décalage dans le temps. Il arrive ainsi qu’un parti qui aurait droit à un siège laisse passer son tour pour permettre l’élection d’un candidat plus qualifié. La Commission judiciaire du parlement fait son travail sereinement.

Cette commission a montré certaines faiblesses, notamment lors du processus visant à repourvoir le poste de procureur général de la Confédération. Une initiative parlementaire demande la possibilité d’instituer un comité consultatif pour l’aider dans sa tâche. Ce n’est pas la démonstration d’un défaut du système?

Il est vrai que ce processus a nécessité plusieurs tentatives. Les difficultés étaient surtout dues au climat très agité qui entourait la fonction de procureur général de la Confédération, sans lien avec un équilibre politique. Si la commission est prête à faire vérifier la qualité de son travail, c’est louable. Cela montre que ses membres s’efforcent de porter un jugement neutre et axé sur les compétences des candidats.

On part du principe que les pressions sur les juges sont ici de l’ordre du fantasme ou que la couleur politique ne joue pas de rôle déterminant dans les décisions. Pourtant, les commissions de gestion ont voulu enquêter sur la répartition des affaires au Tribunal fédéral et ont recommandé plus de transparence dans la composition des cours, une désignation par programme informatique du juge rapporteur ainsi que la publication de l’appartenance partisane sur le site internet. Ce n’est pas un peu contradictoire?

La justice est quelque chose de très politique, mais le travail des juges n’est a priori pas politique. Le juge est indépendant, soumis seulement à la loi et certainement pas à son parti. Cela étant, le droit n’est pas une science exacte. Il y a des décisions où une marge de manœuvre existe dans l’interprétation de la loi et qui sont prises à une majorité très serrée. Dans ce contexte, les convictions politiques peuvent jouer un rôle, tout comme l’histoire de vie, l’éducation, le milieu social. D’où l’importance de la transparence et d’une élection permettant un choix qui tient compte de ces aspects.

Si la solution du tirage au sort paraît loufoque à beaucoup, celle d’un mandat sans limite qui préserverait le juge de la pression d’une réélection est beaucoup plus disputée. L’Association suisse des magistrats y est d’ailleurs favorable. Pourquoi pas vous?

S’il avait proposé un contre-projet, le Conseil fédéral aurait suggéré que l’indépendance du Tribunal fédéral n’est pas garantie. La prolongation du mandat a déjà été discutée au parlement et n’a pas trouvé de majorité. Il y a une forte réticence à adopter un système à l’américaine avec des juges «éternels». Le renouvellement du mandat fait aussi partie de la légitimité démocratique.

La réélection mouvementée du juge fédéral Yves Donzallaz, lâché par son parti (l’UDC) après plusieurs arrêts qui lui ont déplu, doitelle faire office de signal d’alarme?

Cet exemple montre précisément que le système fonctionne bien. Le magistrat en question a démontré son indépendance en jugeant sans tenir compte de la ligne de son parti et il a été réélu, encore mieux que la première fois, malgré les attaques et les critiques. Le Conseil fédéral ne nie pas l’existence de tentatives de pressions. L’essentiel est que ces tentatives n’aboutissent pas. Les parlementaires, qui ont une grande sensibilité institutionnelle, réagissent très vivement s’ils voient notre équilibre en danger. Dire aujourd’hui que tous les partis sont contre cette initiative car ils profitent du système, cela relève d’une vision plutôt simpliste. Les partis assument une tâche essentielle dans notre démocratie, sans être financés par l’Etat.

A travers certaines décisions, le rôle du Tribunal fédéral est-il devenu à ce point politique qu’il faille justement l’éloigner des politiques?

Je ne le pense pas, même si certaines décisions peuvent avoir une influence sur l’évolution de la société. C’est une juridiction de dernière instance, mais pas de contrôle de la constitutionnalité des lois. Une motion visant à introduire une cour constitutionnelle est à l’examen et j’y suis opposée. En Suisse, nous avons l’instrument du référendum pour contester les lois: c’est le peuple qui a le dernier mot, et non un tribunal.

Il y a une unanimité politique contre cette initiative. Le texte pourrait pourtant tenter la population par ces temps de défiance. Etes-vous plutôt optimiste?

On parle beaucoup de la défiance, mais les sondages montrent que la confiance de la population envers les autorités a même augmenté durant l’année de pandémie 2020. Je suis confiante que le peuple reconnaîtra que le tirage au sort des juges n’est pas une bonne idée et ne convient pas à la dignité de la fonction de juge fédéral, ni à l’image que la Suisse doit donner de son système judiciaire à l’étranger.

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Dossier

  • Bestimmung der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren (Justiz-Initiative)

    Heute wählt das Parlament die Bundesrichterinnen und Bundesrichter. Mit der Justiz-Initiative sollte dieses bewährte und transparente Wahlverfahren durch das Los ersetzt werden. Statt demokratisch gewählte Parlamentarier und Parlamentarierinnen sollte neu der Zufall entscheiden. Volk und Stände haben die Initiative in der Abstimmung vom 28. November 2021 abgelehnt.

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Letzte Änderung 30.10.2021

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