Révision de la LSCPT et de l'OSCPT

Le Conseil fédéral veut, par le biais d'une révision de la loi et des ordonnances afférentes, adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l'état actuel de la technique. Il décidera cette année encore de la suite à donner à la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et fera dans le même temps entrer en vigueur les ordonnances partiellement révisées.

Les évolutions techniques de ces dernières années, en particulier celles qu'a permises Internet, compliquent la surveillance de la correspondance par télécommunication, à laquelle les autorités de poursuite pénale ont recours pour élucider des infractions graves. Partant de ce constat, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 19 mai 2010 son avant-projet de révision totale de la LSCPT. La loi, vieille de plus de dix ans, doit être adaptée à l'état actuel de la technique pour empêcher les délinquants présumés de se soustraire à la surveillance des autorités de poursuite pénale par le biais des technologies de communication les plus récentes. Ni la révision totale de la LSCPT ni la modification du code de procédure pénale (CPP) qu'elle implique ne visent à multiplier les contrôles; le but est d'accroître leur efficacité.

L'avant-projet envoyé en consultation précise le cercle des personnes tenues d'exécuter des surveillances à la demande du procureur général de la Confédération, avec l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte et sur instruction du Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ces surveillances, qui visent à élucider des infractions, ont toujours lieu dans le cadre d'une procédure pénale.

Uniquement en cas d’infraction particulièrement grave

Les surveillances ne peuvent être ordonnées qu'à trois conditions. Premièrement, elles doivent avoir lieu en rapport avec l'une des infractions particulièrement graves figurant dans la liste exhaustive du CPP. Deuxièmement, de graves soupçons doivent laisser présumer que l'une de ces infractions a été commise. Enfin, les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction doivent être restées sans succès ou il doit apparaître que les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance. Ces mesures se distinguent nettement des activités de renseignement que la Confédération déploie à titre préventif en vertu de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

L'avant-projet complète les obligations auxquelles doivent se plier les personnes qui exécutent les surveillances. Pour accroître l'efficience de la poursuite pénale, il prévoit de faire passer de six mois actuellement à douze mois la durée de conservation des données dites secondaires. Il s'agit d'informations relatives à l'expéditeur et au destinataire, au moment exact et à la durée de la communication, à la quantité de données échangées et au chemin emprunté par celles-ci, qui ne dévoilent rien du contenu de la communication. Enfin, l'avant-projet présenté par le Conseil fédéral en 2010 prévoit de mettre fin à l'indemnisation des personnes qui exécutent des surveillances.

La révision de la LSCPT n'a pas été suspendue

Lors de la procédure de consultation, qui a pris fin le 9 septembre 2010, 110 avis soulevant pour la plupart des questions juridiques et techniques complexes, ont été exprimés. Il a fallu du temps pour analyser ces prises de position et tenir compte des critiques, mais la révision totale de la LSCPT n'a en aucun cas été suspendue, contrairement à ce que l'on a parfois prétendu. Cette année encore, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la procédure de consultation et définira les étapes à venir.

Le 8 juin 2011, parallèlement à la révision totale de la loi, le DFJP a ouvert une procédure d'audition auprès des milieux concernés sur une révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments qui s'y rattache. La révision partielle de l'OSCPT clarifiera la liste des mesures de surveillance, notamment celles effectuées sur Internet, ce qui sera source de précision et de sécurité juridique pour tous les intervenants. Celle de l'ordonnance sur les émoluments n'entraînera aucune adaptation à la hausse.

Le Parlement n'a pas été mis à l'écart

Les participants à l'audition et les médias ont souvent reproché au Conseil fédéral de se servir de la révision de l'OSCPT pour instaurer de nouvelles mesures de surveillance alors même qu'il ne dispose pas d'une base légale suffisante pour justifier une telle compétence, l'accusant d'éluder les compétences du Parlement. Cette critique n'est pas fondée, puisque l’art. 1 LSCPT précise que cette loi s’applique également aux fournisseurs d’accès à internet et que l'art. 15 LSCPT sur les obligations des fournisseurs de services de télécommunication accorde au Conseil fédéral la compétence expresse de fixer les modalités d'exécution de celles-ci. Dans deux de ses arrêts, datant respectivement du 21 et du 23 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a d’ailleurs constaté que la base légale était suffisante pour permettre au Conseil fédéral de régler les modalités des mesures de surveillance prévues par l'OSCPT.

Il n'est pas possible, contrairement à ce que voudraient certains, d'attendre l'issue de la révision de la LSCPT pour procéder à la révision partielle de l'OSCPT. Dans ses deux arrêts, le TAF a statué que les fournisseurs de services de télécommunication n'étaient tenus de rendre possible ou d'exécuter que les mesures de surveillance mentionnées explicitement dans l'ordonnance. A défaut d'une révision immédiate de celle-ci, il se peut que certaines mesures ne puissent pas être exécutées ou ne puissent l'être à temps. Leur financement, de plus, ne serait pas garanti, faute d'avoir pu être réglé. Le TAF préconise d'ailleurs dans ses deux arrêts une révision partielle urgente de l'OSCPT.

Dernière modification 12.08.2011

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